Cass. Civ. 2 11.02.1966 n°6412 (Jurisprudence JL n°J110141)

Audience publique du 11 février 1966 REJET

Publié au bulVVT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LINARD, PILOTANT UNE MOTOCYCLETTE SUR LE TAMSAD DE LAQUELLE SA FEMME AVAIT PRIS PLACE, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVANT A HAUTEUR D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION LIMITANT LA VITESSE ET MARQUANT L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, IL ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UNE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA ROUTE, SON FEU DE POSITION GAUCHE SE TROUVANT ALLUME, ET SON CONDUCTEUR JOLLY, PREPOSE DE L'OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN, ETANT ALLE CHERCHER DE L'ESSENCE ;

QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE LES EPOUX LINARD FURENT BLESSES ET FIRENT ASSIGNER JOLY ET SON EMPLOYEUR, POUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ASSURANT L'OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN, INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU VERSER A SON ASSURE POUR LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT EGALEMENT POUR SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU VERSER AUX EPOUX LINARD ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, A L'OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, ET DE DEUX TIERS A LINARD, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE L'OFFICE ET LA CONCORDE DEVRAIENT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE DE DAME LINARD, ALORS QUE LA CONDAMNATION POUR LE TOUT DU CO-AUTEUR D'UN ACCIDENT POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT, CONTRE CHACUN DES CO-DEBITEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT, DANS LE CADRE DE LA SUBROGATION LEGALE, A CELUI QUI DESINTERESSERAIT INTEGRALEMENT LA VICTIME, DE REPETER CONTRE L'AUTRE SA PART DANS LA DETTE COMMUNE, ET ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SERAIENT PRIVES DU RECOURS QU'IMPOSAIT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE TANT DU TIERS RESPONSABLE QUE DU MARI, TRANSPORTEUR BENEVOLE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN PRESENCE DES DEUX CO-DEBITEURS, RESPONSABLES IN SOLIDUM, LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A L'UN D'EUX LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE DONT ELLE AVAIT SOUFFERT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 206. OFFICE VINICOLE NORD-AFRICAIN ET AUTRE C / EPOUX LINARD ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET, ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 351, P 241 ET LES ARRETS CITES.