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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "11 janvier 2007" "11/01/2007".
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, 300428
[...] à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B...A... ; - Mme B...A... ; - les représentants du Conseil supérieur [...]
[...] Article 2 : Les conclusions présentées par ces associations aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime sont rejetées. Article 3 : La requête de Mme A...est rejetée. [...]
12-18.836, Inédit
[...] Enfin, selon l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11/01/2007, remplacés dans les mêmes termes par les arrêtés préfectoraux du 28/02/2008, du 14/01/2009 et du 06/01/2010, donne lieu au tarif kilométrique [...]
[...] en question de la station, et qu'elle a facturé les 2 trajets successifs en tarif C. [...]
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