Cass. Civ. 2 10.12.1980 n°7912457 (Jurisprudence JL n°J34236)

Audience publique du 10 décembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-12457

Publié au bulletin Pdt M. Bel

Rpr M. Fusil Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Garaud Av. Défendeur : M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE YQU., COLICITANTE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ET DERNIER ENRICHISSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE JUGE STATUANT SUR OPPOSITION A TAXE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON MOYEN TENDANT A FAIRE DIRE QUE ROBIN, NOTAIRE COMMIS, L'AVAIT A TORT, DANS SON ETAT DE FRAIS, RETENUE EN QUALITE D'ADJUDICATAIRE AU MEPRIS D'UNE CLAUDE DU CAHIER DES CHARGES DISPOSANT QUE SI LE DERNIER ENRICHISSEUR ETAIT UN DES COLICITANTS, IL NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE, MAIS ATTRIBUTAIRE DU BIEN LORS DU PARTAGE; ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS, DONT LES DISPOSITIONS GENERALES, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT LES DIVERSES CAUSES D'OPPOSITION A TAXE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI L'OPPOSANT ETAIT ADJUDICATAIRE OU COPARTAGEANT; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, STATUANT EN MATIERE DE TAXE, ENONCE QUE LES OBJECTIONS QUE DEMOISELLE YQU. ENTEND SOULEVER CONTRE LE PRINCIPE MEME DE SON OBLIGATION DE PAYER NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE MAIS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA JURIDICTION ORDINAIRE, S'AGISSANT EN EFFET D'UNE QUESTION D'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI ECHAPPE AU CONTENTIEUX DE LA TAXE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE ORDONNANCE DE TAXE AVAIT ETE VALABLEMENT RENDUE A L'OCCASION DES SEULES OPERATIONS DE LICITATION DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ORDONNANCE DE TAXE ETAIT PREMATUREE, L'OPPOSANTE N'AYANT PAS ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE MAIS ATTRIBUTAIRE DU BIEN EN QUALITE DE COPARTAGEANTE ET LA LICITATION N'AYANT DONC CONSTITUE QUE L'UNE DES OPERATIONS DU PARTAGE, CE QUI AURAIT INTERDIT AU NOTAIRE DE FAIRE TAXER SES FRAIS AVANT QUE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION AIT ETE DEFINITIVEMENT ETABLI; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE TAXE AURAIT ETE D'AUTANT PLUS PREMATUREE QUE LE JUGE TAXATEUR N'ETAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LE NOTAIRE, COMMIS PAR LE TRIBUNAL POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, AVAIT OU NON REMPLI SA MISSION DANS LE DELAI IMPARTI, CIRCONSTANCE DE NATURE A MODIFIER SES EMOLUMENTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, DEMOISELLE YQU. A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE CETTE QUALITE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS, A VALABLEMENT PROCEDE A LA TAXE DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE COMMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT A BON DROIT CALCULE SES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE AUGMENTE DES FRAIS PREALABLES A CETTE ADJUDICATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, CES EMOLUMENTS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE, ET QU'EN L'ESPECE, LA VALEUR RETENUE POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT AURAIT ETE EGALE A CELLE DU CAPITAL ENONCE DANS L'ACTE; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ONT ETE CALCULES SUR LE PRIX D'ADJUDICATION AUGMENTE DES FRAIS PREALABLES; QUE LE MOYEN, MANQUANT PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU NOTAIRE COMMIS LES TROIS QUARTS DE L'EMOLUMENT PLEIN, PREVUS POUR UNE VENTE APRES NEGOCIATION ET A L'AVOCAT AYANT CONCOURU A L'ADJUDICATION LE QUART DE CET EMOLUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE, QUI AVAIT REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, N'AURAIT EU DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 B DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1953 QU'AUX TROIS QUARTS DE L'EMOLUMENT PLEIN, L'EMOLUMENT AINSI REDUIT DEVANT ETRE DIMINUE D'UN QUART, AU PROFIT DE L'AVOCAT POSTULANT, LORSQU'IL Y A LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 37 B, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOCATS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVOCAT N'AURAIT EU DROIT EN L'ESPECE A AUCUN EMOLUMENT AU TITRE DE L'ADJUDICATION, LE NOTAIRE COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDER SEUL A SA MISSION; ET ALORS QU'ENFIN, IL AURAIT APPARTENU A L'AVOCAT AYANT EVENTUELLEMENT CONCOURU A LA LICITATION DE REQUERIR LUI-MEME UNE ORDONNANCE DE TAXE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, AU CAS OU LA VENTE AURAIT PU ETRE RETENUE A LA BARRE DU TRIBUNAL, LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ADJUDICATION SONT PARTAGES DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS POUR L'OFFICIER VENDEUR ET DU QUART POUR L'AVOCAT POURSUIVANT; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXCLUT DES FRAIS DE PARTAGE LES HONORAIRES VERSES A UN CONSEIL, EST SANS APPLICATION A L'EGARD DE L'AVOCAT QUI A POURSUIVI LA LICITATION; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DANS LA TAXE, QU'ELLE A EXACTEMENT CALCULEE, DEVAIT ETRE INCLUSE LA REMUNERATION DE L'AVOCAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.