Cass. Civ. 2 10.11.1966 n°6511072 (Jurisprudence JL n°J49577)

Audience publique du 10 novembre 1966 CASSATION

Publié au bulV.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA JONCTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIGARIE ET LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME CADORET, ARRIVANT SUR SA GAUCHE; QUE DAME CADORET, QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE VIGARIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VIGARIE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'A SA JONCTION AVEC LA VOIE SUIVIE PAR DAME CADORET, LA VOIE D'OU DEBOUCHAIT CELUI-CI SE DIVISE EN DEUX TRONCONS DE PART ET D'AUTRE D'UN TRIANGLE GAZONNE, ET QUE VIGARIE POUR S'Y ENGAGER AVAIT EMPRUNTE LE TRONCON A SA GAUCHE, ENONCE QUE CE TRIANGLE GAZONNE CONSTITUE UN TERRE-PLEIN AU SENS DE L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET EN L'ABSENCE D'INDICATION CONTRAIRE VIGARIE AURAIT DU LE CONTOURNER PAR LA DROITE, CE QUI AURAIT LAISSE UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE A DAME CADORET QUI AURAIT PERMIS A CELLE-CI DE LE LAISSER PASSER SANS ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE VIGARIE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, NE SAURAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11072 VIGARIE C/ DAME CADORET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 683, P 475; 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 972, P 689.