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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "10 octobre 2002" "10/10/2002".
10-13.898, Publié au bulletin
[...] la société Actua immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Actua immobilier à payer aux consorts X... et à la SCI du Val de Cere, ensemble, la somme de 2 [...]
[...] et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. [...]
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