Cass. Civ. 2 10.10.1985 n°8414417 (Jurisprudence JL n°J89057)

Audience publique du 10 octobre 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-14417

Publié au bulSQO.n Pdt. M. Aubouin

Rapp. M. Lacabarats Av.Gén. M. Bouyssic Av. demandeur : Me Delvolvé Av. défendeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, INDEMNISEES DES DOMMAGES RESULTANT DES ATTEINTES A LEUR PERSONNE, SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE LEUR PROPRE FAUTE A L'EXCEPTION DE LEUR FAUTE INEXCUSABLE SI ELLE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT OU A MOINS QUE LA VICTIME N'AIT VOLONTAIREMENT RECHERCHE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A MME NIRLO ET CONDUITE PAR LE MARI DE CELLE-CI HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT M. CAROSIN QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE ;

QUE MME CONTE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME, A FAIT ASSIGNER LES EPOUX NIRLO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AFOI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT SEULEMENT POUR PARTIE A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE MME CONTE, L'ARRET ENONCE QUE M. CAROSIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'ARRET DOIT ETRE CASSE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;