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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "10 mai 2005" "10/05/2005".
Résultats 1 à 2.
[...] BRUNEL X... un acte de signification d'ordonnance avec commandement de lui payer la somme de 2.731,04 Euros, et le 2 août 1999 elle a pratiqué une saisie-attribution sur le fondement de l'ordonnance du [...]
[...] Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 56,2o du décret du 31 juillet 1992. [...]
13-13.291, Inédit
[...] Gamble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Procter et Gamble et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 2 [...]
[...] tenue par les termes du barème quand celui-ci ne la liait pas quant au taux d'invalidité suggéré, la CNITAAT a violé l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale et le barème indicatif d'invalidité ; 2) [...]
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