Cass. Civ. 2 10.03.1983 (Jurisprudence JL n°J24606)

Audience publique du 10 mars 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'ANDRE PAOLI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1981, Y EXERCANT SA PROFESSION, ET Y AURAIT UNE ENFANT EN CLASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EDMOND SIMEONI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, A FAIT UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NOMBREUX CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS ;

QUE PAOLI EST RADIE PAR LE JUGEMENT, AVEC D'AUTRES, POUR N'AVOIR PAS FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PROUVER QU'IL A A BASTIA SON DOMICILE, OU UNE RESIDENCE DEPUIS 6 MOIS, OU QU'IL EST INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;