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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "9 novembre 2006" "09/11/2006".

Cour d'appel de Douai, CT0039, du 9 novembre 2006

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2006 No RG : 04/01688 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 25 novembre 2003REF : RZ/CP APPELANTES Société FESTIVER SHIPPING COMPANY [...]

[...] Sur l'assignation du 2 octobre 1998 à la société FESTIVER se déclarant Armateur, ils exposent que conformément à une jurisprudence de la Cour de Cassation, les deux actions tendant vers un même but, la [...]

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