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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 22.10.2004 n°256892, JL n°J194412- les conclusions de mme emmanuelle prada bordenave, commissaire du gouvernement ;...
- CE 07.11.1969 n°74180, JL n°J305579Requete du sieur x…, de la dame a…, veuve z…, du sieur y… et de l'union nationale de la propriete immobiliere tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret n° 67-779 du 13 septembre 1967 modifiant le decret du 30 juin 1967 et completant la loi d...
- Cass. Soc. 10.11.2004 n°0460067, JL n°J240249Et attendu que le jugement, qui a constaté l'indépendance du syndicat, et fait ressortir que son influence était réelle au sein de l'établissement considéré, échappe aux critiques du moyen ;...
- CAA Paris 3ème ch. 04.10.1994 n°92PA00280, JL n°J475847Article 1er : a concurrence de la somme de 23.031 f, en ce qui concerne les pénalités mises à la charge de m. de x… en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de m. de x… article 2 : le surplus...
- Cass. Soc. 31.05.2001 n°9921352, JL n°J199771Que cette prise en charge lui a été accordée par décision du 9 octobre 1995 ;...
- CA Poitiers 20.11.2001 n°002767, JL n°J242984Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation cour d' appel de poitiers chambre sociale affaire n° 00/02767 affaire centre de gestion et d' etudes a.g.s. ci marthe x..., geneviève QQX. lj ste direct menager arret du 20 nove...
- Cass. 10.04.2008, JL n°J397904Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la réunion des assureurs maladie de bourges et la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces in solidum à payer à la scp delvolvé la somme de...
- Cass. Soc. 03.02.1994 n°9040013, JL n°J90623Mais attendu que si l'alinéa 8 de l'article l. 212-4-2 du code du travail énonce que les salariés à temps partiel disposent des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention et les accords collectifs, sous réserve, en ce qui conce...
- CE 8/9 SSR 06.07.1979 n°07202, JL n°J476625Cons. , enfin, qu'aucune disposition du code general des impots et aucune stipulation de la convention franco-monegasque du 18 mai 1963 ne subordonnent l'assujettissement a la retenue a la source a la condition que la distribution dont il s'agit procede d...
- CAA Lyon 15.07.2003 n°99LY02026, JL n°J187757Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'office public amenagement-logement-espace, (o.p.a.l.e.), à verser à mme x la somme de 1 200 sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrat...
- CE 1/4 SSR 18.02.1983 n°1708223284, JL n°J386193Requête de m. de y… tendant : 1° à la réformation du jugement du 4 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand statuant après expertise lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices subis du fa...
- CAA Bordeaux 21.04.2005 n°01BX00235, JL n°J197679Considérant que la décision rejetant une demande de relèvement de la prescription quadriennale ne constitue pas une décision refusant un avantage dont l'octroi constitue un droit ;...
- CAA Nantes plén. 30.06.2006 n°03NT01705, JL n°J392072Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à m. x la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Civ. 1 17.01.1990 n°8719462, JL n°J126835Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article 220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;...
- Cass. Soc. 26.09.1990 n°8941078, JL n°J36783La cour, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : m. cochard, président, mme beraudo, conseiller référendaire rapporteur, mm. caillet, WR., lecante, waquet, renard-payen, boittiaux, bèque, conseillers, mm. faucher, bonnet, mme ma...
- Cass. 02.10.2002 n°0041546, JL n°J250874Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que m. x… ne discutait pas les limites et restrictions de garantie invoquées par l'ags le jour de l'audience ;...
- CC 10.01.2001 n°20002588AN, JL n°J24126Qu'il appartient au conseil constitutionnel de déclarer m. vinel inéligible pour une durée d'un an à compter du 10 janvier 2001, date de la présente décision ;...
- Cass. Soc. 11.05.1988 n°8545930, JL n°J159416Sur le pourvoi formé par monsieurTZT.-baptiste heguiabehere, demeurant ... ustaritz (pyrénées-atlantiques),...
- CE 5/3 SSR 24.10.1973 n°87875, JL n°J281845Qu'aucune decision n'ayant ete notifiee a l'interesse dans un delai de deux mois, le tribunal administratif d'amiens a annule la decision en date du 28 mai 1971 par laquelle le prefet de l'oise avait rapporte la decision implicite d'acceptation de la dema...
- Cass. 15.04.1999, JL n°J360883Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :...
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