Cass. Civ. 2 09.03.1966 n°6313 (Jurisprudence JL n°J56541)

Audience publique du 9 mars 1966 REJET

Publié au bulXWR.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE DELORME, RELIGIEUSE, ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT AYANT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE L'INTERESSEE ET L'ASSOCIATION DISPENSATRICE DE L'ENSEIGNEMENT, NON PLUS QU'AUCUNE ADHESION LIBRE A UN STATUT CONTRACTUEL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT L'ASSOCIATION COMME EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LES MAITRES AGREES, LAICS OU RELIGIEUX, ENSEIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES AYANT CONCLU LE CONTRAT SIMPLE, SE TROUVAIENT SOIT A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS SONT AFFECTES, DANS LA SITUATION D'UN SALARIE PAR RAPPORT A SON EMPLOYEUR, SOIT A L'EGARD DE L'ETAT, DANS LA MEME SITUATION QU'UN FONCTIONNAIRE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA REMUNERATION PERCUE PAR CES MAITRES, VERSEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, DEVRAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE DELORME AVAIT ETE, EN SA QUALITE DE RELIGIEUSE, AFFECTEE PAR DECISION UNILATERALE DE L'AUTORITE SUPERIEURE ECCLESIASTIQUE, A UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE PRIVEE GEREE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ, ETABLISSEMENT LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT SIMPLE ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE DEMOISELLE DELORME N'ETAIT PAS LIEE DIRECTEMENT A CET ETABLISSEMENT PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, ELLE NE DEVAIT PAS ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES NON PLUS QUE LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, N'ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER CETTE SITUATION ;

QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-13 063. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C / ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BROUCHOT.

MEME ESPECE : 9 MARS 1966. REJET. N°S 63-13 064 A 63-13 069 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C / ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SOLEYMIEUX ET AUTRES.

DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 242, P 181 ;

17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 1, P 1 ;

17 DECEMBRE 1965 BULL 1965, A P N° 2, P 1 ;

17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 3, P 2 ;

17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, A P N° 4, P 3.