Cass. Civ. 2 09.02.1966 n°6312 (Jurisprudence JL n°J115376)

Audience publique du 9 février 1966 REJET

Publié au bulWUU.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANNER, QUI EXPLOITE UN GARAGE, AVAIT EMWXU.KLINGER A LA FOIS COMME OUVRIER DANS SON ENTREPRISE ET COMME GARDE-CHASSE DANS SA PROPRIETE ;

QU'IL LUI DONNAIT UNE RETRIBUTION UNIQUE POUR CES DEUX FONCTIONS ;

QU'IL A COTISE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LA TOTALITE DU SALAIRE MENSUEL DE SON PREPOSE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG LUI AYANT RECLAME LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DE LA PORTION DE SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE DANS LE GARAGE, DANNER A RECLAME A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN LA RESTITUTION DE LA FRACTION DES COTISATIONS VERSEES EN TROP ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE DANNER AVAIT PAYE A TORT UNE PART DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ACTIVITE DE GARDE-CHASSE DE KLINGER, ALORS QUE LA REMUNERATION ALLOUEE DE CE CHEF AYANT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS SPONTANEES DE L'EMPLOYEUR, CONFIRMEES PAR LE PREPOSE, CES DECLARATIONS CONSTITUAIENT UN TITRE CONTRE LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LA PREUVE PAR TEMOINS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE ;

QU'IL FAIT EN OUTRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS LES REGISTRES COMMERCIAUX DE DANNER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 SUSVISE N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION ;

QUE LOIN D'INVOQUER CES DISPOSITIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE A PARTICIPE, SANS PROTESTATION NI RESERVE, A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 MARS 1962 ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SAISIE D'UN LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR LA PARTIE IRRECEVABLE EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERCUES EN TROP, SANS EN DISTRAIRE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LA CAISSE MUTUELLE AURAIT REVERSE A UN AUTRE ORGANISME LA CAISSE D'ASSURANCES ACCIDENTS AGRICOLES, QUI N'ETAIT POINT DANS LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE INDUMENT PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR, PAR DANNER A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE CONDAMNER CETTE CAISSE A LES REMBOURSER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12 234 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN C / LE GRAND GARAGE A DANNER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :

M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 4 3°, P 3 ;

24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 264, P 216. SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 828, P 606.