Cass. Civ. 2 09.02.1961 n°108 (Jurisprudence JL n°J96041)

Audience publique du 9 février 1961 CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI RECLAMAIT DES ALLOCATIONS PRENATALES REFUSEES PAR LA CAISSE DEFENDERESSE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT TARDIVE ET PRETENDAIT QUE CETTE DECLARATION, DEPOSEE DANS UNE BOITE DE LA CAISSE, AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE LE SIEUR HIRIART NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QU'ELLES PARAISSAIENT CEPENDANT VRAISEMBLABLES ;

ATTENDU QUE TOUS LES MOYENS DE PREUVE, MEME PAR SIMPLE PRESOMPTIONS, ETANT ADMISSIBLES EN LA MATIERE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE A LA FOIS, LA VRAISEMBLANCE DES AFFIRMATIONS DE HIRIART ET CONSIDERER QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ;

EN QUOI LA DECISION DEFEREE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 16 NOVEMBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 57-50.412. ROGER HIRIART C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.