Cass. Civ. 2 08.11.2001 n°0014329 (Jurisprudence JL n°J239788)

Audience publique du 8 novembre 2001 Désistement

N° de pourvoi : 00-14329

Inédit Président : M. BUFFET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Hua Kim Chi, veuve Ah Soune, demeurant ... 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de M. Gilbert Ah Soune, demeurant ... Draguignan, 2 / de Mme Marie-Christiane Ah Soune, demeurant ... Gaulle, 97436 Trois Bassins, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Hua Kim Chi, veuve Ah Soune, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Elisabeth Ah Soune s'est pourvue le 25 avril 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à son préjudice et au profit de M. Gilbert Ah Soune et de Mme Marie-Christiane Ah Soune ;

Qu'à la date du 28 septembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 juin 2001, date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Elisabeth Ah Soune de son désistement ;

Condamne Mme Elisabeth Ah Soune aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.