Cass. Civ. 2 08.11.1962 n°6110 (Jurisprudence JL n°J56343)

Audience publique du 8 novembre 1962 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA CROISEE DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE BECTARTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS, PILOTE PAR DEMAISON ;

QUE VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE, LA SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS A ASSIGNE DEMOISELLE BECTARTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION, ALORS QUE CELUI-CI SE SERAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET, QU'AINSI QUE L'AVAIT OBSERVE LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION, PAR DES MOTIFS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, LE CAMION AURAIT ETE LARGEMENT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU MOMENT DU CHOC ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REMARQUE QUE, BIEN QUE PRIORITAIRE, DEMAISON DEVAIT, EN S'APPROCHANT D'UNE INTERSECTION DE ROUTE, VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ET ROULER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LA VISIBILITE Y ETAIT MOINS BONNE, RELEVE QU'UNE MAISON MASQUAIT CELLE-CI AUX USAGERS ARRIVANT DE LA DIRECTION SUIVIE PAR LE CAMION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VITESSE DE 35 A 40 KILOMETRES A L'HEURE, A LAQUELLE SON CHAUFFEUR AVAIT AVOUE CIRCULER, ETAIT EXCESSIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE DEMAISON AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI, SANS POUVOIR LUI FAIRE PERDRE ENTIEREMENT LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE, ENGAGEAIT, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PREPOSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10 878 SOCIETE LAITERIE DES FERMIERS REUNIS C/ DEMOISELLE BECTARTE PRESIDENT : M ZPP., CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M REMOND A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 868 (1°), P 613 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 861 (1°), P 607.