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Cour de Cassation 2ème chambre civile 8 octobre 1975 n°7411259, Jus Luminum n°J152763
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7411259 |
| Numéro Jus Luminum | J152763 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.11.2007 |
Audience publique du 8 octobre 1975 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 74-11259
Publié au bulQPW. n M. Drouillat
M. Papot M. Nores Demandeur M. Galland Défenseur M. Boulloche
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A BRIES DE PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE G BERSON; QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DU DEBITEUR, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N°72-790 DU 28 AOUT 1972 AINSI QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE FIGURENT AU DOSSIER ET, EN OUTRE, DE NE PAS FAIRE APPARAITRE QUEL EST LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET SI LA CREANCE ALLEGUEE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LES 5 DECEMBRE 1973 ET 17 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 5ème ch. 09.03.2000 n°97PA01481, JL n°J295317Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 2 24.03.1971 n°7010468, JL n°J122843Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le defendeur n'a pas ete cite a personne, le delai d'opposition aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal d'instance est de quinze jours ;...
- Cass. Com. 12.06.2001 n°9718554, JL n°J2400141 / qu'en application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les juges doivent motiver leurs décisions et qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui déboute un cocontractant d'une demande de...
- Cass. Soc. 01.03.2006 n°0443780, JL n°J45683Attendu que la société c et a a engagé en 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social à l'issue de laquelle m. x... et d'autres salariés du centre de traitement de marchandises de l'is...
- CAA Bordeaux 30.11.1993 n°92BX00446, JL n°J73623Que les dispositions de l'article l.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er septembre 1990, à ce qu'une pension fût c...
- Cass. 08.06.2000 n°9818541, JL n°J251502Sur les pourvois n° c 98-18.541 et m 98-18.549 formés par la clinique ambroise paré, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 3 18.06.1969 n°6714, JL n°J121792Attendu que les epoux dufour, de locaux commerciaux appartenant a la societe civile immobiliere des 6 et 6 bis, rue jonquoy, ayant cede leur droit au bail par un acte sous seing prive date des 1er et 27 juillet 1963 aux consorts oget lorenzo, recurent le...
- CAA Bordeaux 23.11.2004 n°01BX02246, JL n°J237445Article 1er : la requête de la societe toulze est rejetée....
- CC 02.12.1993 n°931779AN, JL n°J37027Art. 1er. - mme laurence hisler est déclarée inéligible, en application de l'article l.o. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993....
- Cass. Civ. 1 06.01.2004 n°0105112, JL n°J154341Attendu que m. y... x... est devenu majeur le 23 février 2002 ;...
- Cass. Com. 13.03.1962 n°5810, JL n°J94652Sur le premier moyen du pourvoi : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque (paris, 8 novembre 1957) que sanssonof a recu en location, suivant bail verbal de dame antraigues, un appartement a usage commercial, qu'un conge avec refus de renouvell...
- Cass. Civ. 3 15.05.1970 n°6812915, JL n°J32007Que, des lors, le second moyen ne peut, lui non plus, etre accueilli;...
- CAA Douai 3ème ch. 30.04.2008 n°06DA01085, JL n°J510744Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) a. le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au ii de l'article 39 quindecies fait l'objet de l'imposition séparée...
- CAA Bordeaux 30.07.1991 n°89BX01774, JL n°J131588Que la réclamation préalable formulée le 19 novembre 1987 et relative au complément d'impôt sur les sociétés mis à la charge des sociétés s.e.e.t.a.a. et s.e.t.a. n'est, au demeurant, pas assortie d'une demande de sursis de paiement ;...
- CAA Marseille 08.04.2003 n°99MA01262, JL n°J207989Que les rémunérations non déclarées et non justifiées de m. x constituent également des rémunérations occultes ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 12.12.2005 n°05MA00125, JL n°J468783Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005 : - le rapport de m. francoz, premier conseiller ;...
- Cass. 15.01.2002, JL n°J442925Que ce choix délibéré et conscient présente un caractère fautif puisque le docteur y… n'établit pas que ses associés sont à l'origine de la rupture -les torts étant partagés- et qu'au lieu de s'établir dans la ville à une autre adresse, ce qui l'aurait pl...
- Cass. Com. 15.05.2001 n°9814404, JL n°J239880Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 2 31.05.2001 n°9911321, JL n°J242955Qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 1/4 SSR 05.05.1974 n°86098, JL n°J262524Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa redaction a la date de la decision attaquee : "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses...
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