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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "8 juin 1995" "08/06/1995".

Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 2003

2002-1516P

[...] marié Demeurant jamais condamné libre comparant, assisté de Maitre LAHMER substituant Maître NOACHOVITCH-BALZARINI Sylvie, avocat au barreau de PONTOISE + conclusions PARTIES CIVILES CPAM DU VAL D'OISE 2 [...]

[...] La CPAM sollicite en conséquence que le préjudice de la victime sont évalué comme suit: - frais médicaments, pharmaceutiques et d'hospitalisation 2 621,78 euros - incapacité temporaire partielle 21 135,21 [...]

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