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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "7 décembre 2006" "07/12/2006".
, 06/03839
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2006 * * * No RG : 06/03839 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 13 Juin 2006 REF : IG/CD CONTREDIT APPELANTES S.A. [...]
[...] confié l'administration de ceux-ci, rappellent l'article R 114-1 du Code des Assurances, à savoir en matière immobilière la compétence du tribunal de situation des objets assurés, l'arrêt de la Cour de cassation [...]
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