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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "7 décembre 1994" "07/12/1994".
- Comité départemental du tourisme de la Gironde - n° 106-290
[...] X... de la fonction de président délégué du comité départemental du tourisme n'entrait donc pas dans le cadre de l'article 31 de la loi précitée du 2 mars 1982 et que M. [...]
[...] Article 2. - M. Jean-Georges X... est condamné à une amende de 1 000 francs. Article 3. - M. A... est relaxé des fins de poursuite. [...]
[...] publicitaire non réalisée et donc violé les règles d'exécution des dépenses (article 5 de la loi) (2) [...]
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