Cass. Civ. 2 07.11.1994 n°9310203 (Jurisprudence JL n°J96273)

Audience publique du 7 novembre 1994 Cassation

N° de pourvoi : 93-10203

Publié au bulQQZ. n Président : M. Zakine .

Rapporteur : Mme Vigroux. Avocat général : M. Tatu. Avocat : la SCP Gatineau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Clénet a interjeté appel le 10 août 1990 d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 dans un litige l'opposant aux époux Echevin relatif à un droit de passage sur une parcelle desservant sa propriété sise à Itteville, décision qui lui avait été signifiée le 1er décembre 1989 à domicile avec remise de la copie à la mairie d'Itteville ;

que les époux Echevin ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;

que Mme Clénet a excipé de la nullité de la signification ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que si les pièces versées aux débats établissent une domiciliation de Mme Clénet à Maisons-Alfort, elles ne sauraient faire preuve d'unSVU. gement de celle-ci et qu'il résulte des différents éléments de la cause la connaissance et l'acceptation par Mme Clénet de sa domiciliation dans le présent litige à Itteville ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait effectué des diligences satisfaisant aux exigences des textes susvisés, alors que Mme Clénet soutenait qu'elle n'avait plus à l'adresse d'Itteville qu'une résidence secondaire inoccupée sans boîte aux lettres et d'un accès difficile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.