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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 novembre 1988 n°8717605, Jus Luminum n°J104165
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8717605 |
| Numéro Jus Luminum | J104165 |
| Président | M. Aubouin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 7 novembre 1988 Cassation partielle
N° de pourvoi : 87-17605
Publié au bulQTV. n Président :M. Aubouin
Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Tatu Avocats :MM. Consolo, Capron .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les premier et deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ;
Attendu que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux ;
Attendu que pour refuser d'ordonner la liquidation partage, l'arrêt retient que les époux X... ont modifié en 1977 leur régime matrimonial pour adopter la séparation de biens, que les contestations soulevées par eux constituent des difficultés de liquidation de la communauté de la compétence du juge commis par le jugement homologuant l'acte deSTQ. gement du régime matrimonial, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation d'une communauté déjà dissoute ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation des droits des époux, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.05.1995, JL n°J393728Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de lyon ;...
- Cass. Soc. 16.02.1989 n°8641052, JL n°J165382Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf....
- Cass. 29.04.1997, JL n°J493356Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ;...
- Cass. Crim. 03.05.2007 n°0684691, JL n°J188993Qu'en se bornant à relever, par adoption des motifs du premier juge, que maurice x... avait sollicité une permission de sortir au titre des liens familiaux, sans préciser qu'il n'avait pas exécuté le tiers de sa peine dont la date de prononcé et le quantu...
- Cass. Com. 05.01.1988 n°8511096, JL n°J109198Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions susvisées ;...
- T. Com. Paris Ord. 26.08.2004, JL n°J6318Condamner la société ad pepper media france aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat de l'agence pour la protection des programmes exposés par la requérante....
- Cass. 28.01.2003 n°0016748, JL n°J284642Que dès lors, en validant la saisie pratiquée par mme y… sur divers meubles de la communauté garson-houlie, alors qu'elle procédait d'une dette personnelle de m. x…, la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du code civil ;...
- Cass. Civ. 2 20.12.1960 n°800, JL n°J156585Mais attendu qu'apres avoir ecarte l'existence d'un travail en commun, sous la direction du representant de la societe adonto et observe que celle-ci etait chargee, conformement a son activite sociale, d'un transport, operation distincte de la vente, du c...
- Cass. 20.10.1999 n°9940662, JL n°J300904Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- Cass. Crim. 23.06.1971 n°7190035, JL n°J138488Rejet du pourvoi forme par x... (pierre) contre un arret de la cour d'assises du morbihan, en date du 19 decembre 1970, qui l'a condamne a quinze ans de reclusion criminelle pour assassinat et tentative d'assassinat, et contre l'arret de la meme cour d'as...
- CAA Nancy 4ème ch. 04.12.2006 n°05NC00565, JL n°J485574Considérant, en deuxième lieu, qu'au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le ministre de l'intérieur en lui refusant l'asile territorial, la requérante reprend en appel les mêmes arguments que ceux qu'elle a soutenu...
- CE 28.11.1986 n°58872, JL n°J108830Qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ;...
- Cass. 28.11.1995 n°9483030, JL n°J267368"alors que, d'autre part, le délit incriminé par l'article 175 du code pénal suppose que l'acte incriminé ait été commis au temps où son auteur était chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise considérée ;...
- CE 5/4 SSR 16.04.2008 n°302235, JL n°J375628Que cette interdiction est, par suite, de nature à porter aux droits des intéressés au respect des libertés précédemment mentionnées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels des restrictions peuvent être définies ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 06.05.2004 n°99MA02090, JL n°J289428Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Soc. 19.06.1997 n°9444585, JL n°J111717Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CE 4/1 SSR 12.11.1975 n°96235, JL n°J428399Recours du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant a l'annulation du jugement du 27 mai 1974 du tribunal administratif de nantes annulant la decision du 18 octobre 1973 du prefet de la vendee qui a rejete la demande du sieur x… tendant a benefi...
- CAA Nantes 13.10.2005 n°04NT00624, JL n°J154850Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2005 :...
- Cass. Com. 03.12.1958 n°5801593, JL n°J91007Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (rabat, 6 février 1953), la société charbonnière de la chaouia avait pris à bail, de x... et y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ;...
- Cass. 04.06.1992, JL n°J446034Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai congé résultent en l'absence de convention ou d'accord collectif des usages pratiqués dans la...
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