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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 novembre 1984 n°8312537, Jus Luminum n°J20304
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8312537 |
| Numéro Jus Luminum | J20304 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Audience publique du 7 novembre 1984
N° de pourvoi : 83-12537
Publié au bulYTZ. n Pdt M. Aubouin
Rapp. Mme Vignoux Av.Gén. M. Bézio Av. Défendeur : Me Hennuyer
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, M. CARPENTIER A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MME GUILBER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE ;
QUE CETTE DECLARATION N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES DECISIONS PRONONCEES EN DE TELLES MATIERES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 30 AVRIL ET LE 26 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 29.03.1995, JL n°J429079La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 18.11.2003 n°0215512, JL n°J232389Attendu qu'ayant relevé que s'il était exact que certains travaux, au demeurant marginaux, avaient été effectués dans l'intérêt exclusif de la société qualis, la plupart avaient été des travaux d'amélioration de l'immeuble dont la sci les fouinières avait...
- Cass. Com. 05.10.1983 n°8210351, JL n°J151461Mais attendu que, hors toute denaturation, sans modifier la demande ni exceder ses pouvoirs, la cour d'appel qui a enonce a bon droit que la decheance du terme resultant du reglement judiciaire du debiteur principal n'avait d'effet qu'a l''egard de celui-...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 10.03.2008 n°06BX00388, JL n°J309080Décide : article 1er : la requête de m. et mme x est rejetée. 4 no 06bx00388...
- CE 6/SS 03.03.2004 n°260969, JL n°J455985Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. henrard, auditeur, - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 06.03.1996, JL n°J378477Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Marseille 03.02.2004 n°00MA00143, JL n°J209563Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- TGI Paris 05.10.2007, JL n°J352310Sur le préjudice en résultant a. sur l' atteinte au droit patrimonial...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 18.11.2003 n°99BX02377, JL n°J245893Qu'en admettant même que le vérificateur aurait ouvert les tiroirs du bureau du régisseur, la seule circonstance qu'il se serait alors saisi de certains documents et notamment du carnet des transactions quotidiennes ne suffit pas à établir le caractère ir...
- CAA Douai 13.03.2001 n°98DA10853, JL n°J198592Considérant que les requêtes susvisées de m. jean bourgais présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune ;...
- Cass. 09.02.1977 n°7660231, JL n°J297790Qu'enfin l'accord des organisations syndicales les plus representatives etait necessaire pour modifier valablement le nombre et la composition des colleges electoraux ;...
- CAA Nancy 26.09.2002 n°97NC01061, JL n°J161227Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 septembre 1965 relatif aux conditions de recrutement des gardiens de police et des gardes champêtres ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 12.11.1999 n°98NT01020, JL n°J305279Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1999 : - le rapport de m. laine, premier conseiller, - et les conclusions de mme coënt-bochard, commissaire du gouverneme...
- Cass. Civ. 1 29.03.1989 n°8714042, JL n°J173075Mais attendu, sur les deux premières branches, que loisirs d'europe avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la convention du 6 juillet 1982 n'était qu'une annexe du contrat du 31 mars 1982 ;...
- Cass. 27.02.1964, JL n°J488336Attendu que par de tels motifs, la cour d'appel qui, contrairement aux dires du pourvoi, a releve outre les traits de caractere de la femme, les sevices et les injures dont elle s'etait rendue coupable a l'egard de son mari, a, hors de toute denaturations...
- CE 1/0 SSR 06.02.2002 n°236424236425, JL n°J247761Vu 2°), sous le n° 236425, la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. michel r…, demeurant ... varetz et m. michel f…, demeurant … ;...
- CAA Paris 3ème ch. 17.12.2003 n°99PA00170, JL n°J311604Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de m. x ne peut qu'être rejetée ;...
- CE 9/SS 23.04.2003 n°246868, JL n°J319867Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;...
- Cass. Civ. 2 13.02.2003 n°0103194, JL n°J113506Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la sci mouans ( la sci) à payer à mme x... une somme au titre d'une cession de créance ;...
- Cass. 27.03.2002, JL n°J463260Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;...
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