Cass. Civ. 2 07.11.1979 n°7813191 (Jurisprudence JL n°J96748)

Audience publique du 7 novembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-13191

Publié au bulQUU. n Pdt M. Bel

Rpr M. Simart Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Labbé Av. Défendeur : M. Brouchot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION, LE MINEUR BERNARD MATHIEU, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN COMPORTANT UN SIGNAL STOP, ET CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE, TRACTANT UNE CARAVANE, DE BAUDOIN, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE LES AYANTS DROIT DE MATHIEU ONT DEMANDE A BAUDOIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS MATHIEU DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU CYCLOMOTORISTE, LES ELEMENTS DU LITIGE NE PERMETTANT PAS DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE A TORT DE RECHERCHER SI LA CARAVANE FAISAIT OU NON DES ECARTS ET SE SERAIT CONTENTEE D'AFFIRMER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT VU LE CYCLOMOTORISTE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, EN L'ADMETTANT ETABLIE, PRESENTAIT POUR L'AUTOMOBILISTE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME ETAIT EN MOUVEMENT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, ENONCE QUE BERNARD MATHIEU S'EST JETE SUR LA CARAVANE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET QUI EXONERAIT BAUDOIN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.