Cass. Civ. 2 07.11.1963 n°715 (Jurisprudence JL n°J84393)

Audience publique du 7 novembre 1963 REJET

Publié au bulXSV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BASTOUIL DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION SUR LA MECONNAISSANCE, PAR SA FEMME, DU DEVOIR DE COHABITATION, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE BASTOUIL NE PRODUISAIT PAS LA MOINDRE LETTRE D'OU RESULTERAIT QU'IL AURAIT VRAIMENT PRIE SA FEMME DE LE REJOINDRE DANS LES DIVERSES VILLES, OU IL AVAIT TROUVE DES EMPLOIS DEPUIS 1947, QUE SES PROPRES TEMOINS N'AVAIENT FAIT, SUR CE POINT, QUE REPETER SES DIRES, QUE DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, AFFIRME QUE SA FEMME ETANT VENUE LE RETROUVER, BASTOUIL N'AVAIT PAS VOULU QU'ELLE RESTAT AVEC LUI, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR L'ENQUETE ET LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS, BASTOUIL N'AVAIT UNE MAITRESSE, QUE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL NE RESSORTAIT, A LA CHARGE DE DAME BASTOUIL, AUCUNE INTENTION FAUTIVE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA VIE CONJUGALE OU DE LA ROMPRE EN S'ABSTENANT DE REJOINDRE SON MARI ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DE LA FEMME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI A ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AYANT RECONNU QUE LE MARI VIVAIT SEUL DANS SON APPARTEMENT ET POUVAIT Y RECEVOIR SON EPOUSE, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE, POUR FAIRE CESSER CET ETAT DE FAIT, LA FEMME AVAIT EU, ALORS, L'INTENTION DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QUE BASTOUIL N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N. 62-13 712 BASTOUIL C/ DAME BASTOUILPRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE