Cass. Civ. 2 07.11.1963 n°713 (Jurisprudence JL n°J164741)

Audience publique du 7 novembre 1963 REJET

Publié au bulUUU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, TIMACHEFF, CANTO ET VOGEL AYANT ASSIGNE BERNARDY, AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE MIRAMAR, LE TRIBUNAL RENDIT DEUX JUGEMENTS AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT, L'UN, UNE REQUETE ET UNE EXPERTISE, L'AUTRE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CES DECISIONS PAR DEUX ARRETS DISTINCTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE DU CHATEAU DE MIRAMAR AUX ORDONNANCES DE TAXE, OBTENUES, EN CAUSE D'APPEL, PAR LES AVOUES, D'AVOIR DECLARE QUE CES OFFICIERS MINISTERIELS AVAIENT ETABLI, A BON DROIT, DEUX ETATS DE FRAIS DISTINCTS, DONNANT LIEU, CHACUN, A LA PERCEPTION DE LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL, ALORS QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE INSTANCE, QUI NE COMPORTAIT QU'UNE SEULE DECISION SUR LE FOND ET QU'AINSI UN SEUL DEMI-DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE PERCU ;

MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ALORS APPLICABLE, LORSQUE L'APPEL PORTE SUR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, IL EST ALLOUE, A CHACUN DES AVOUES EN CAUSE, LE DROIT FIXE ET LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL; QUE CES DISPOSITIONS NE LIMITENT PAS L'ATTRIBUTION DU DEMI-DROIT PROPORTIONNEL A L'APPEL D'UN SEUL JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LORSQUE PLUSIEURS JUGEMENTS DE CETTE NATURE, RENDUS DANS LA MEME AFFAIRE, SONT SUCCESSIVEMENT FRAPPES D'APPEL ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, LES AVOUES ETAIENT FONDES A COMPRENDRE, SUR LEURS ETATS DE FRAIS DISTINCTS, UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL, AFFERENT A CHACUN DES ACTES D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 59-13 460 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU MIRAMAR C/ TIMACHEFF ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE