|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 octobre 2004 n°0215835, Jus Luminum n°J136434
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0215835 |
| Numéro Jus Luminum | J136434 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 7 octobre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-15835
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Elie X... et M. Bernard Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Dalila Z..., qui est décédée le 17 février 2003, ils reprennent l'instance par elle introduite .
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2002) que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui lui a alloué diverses sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice moral ;
que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a relevé appel du seul chef de l'indemnisation du préjudice moral auquel il s'est opposé au motif qu'elle faisait double emploi avec les autres éléments du préjudice ;
que l'arrêt a infirmé de ce chef la somme allouée à la victime ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine par la cour d'appel du préjudice subi par la victime ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.11.2004 n°0242890, JL n°J244813Et qu'en considérant que la société gan ne pouvait faire valoir que le minimum de production devait être réalisé dans le secteur attribué à m. x…, ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de producti...
- Cass. Civ. 1 03.06.2003 n°0103422, JL n°J238017Que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;...
- Cass. Soc. 10.12.1992 n°8943551, JL n°J158254Qu'il avait précisé, lors de l'audience, que mme noroy, étant employée comme secrétaire à la réception et aux appels téléphoniques, il avait fallu la remplacer "au pied levé" par une personne dont ce n'était pas la fonction, de telle sorte que la perturba...
- Cass. 10.06.1998 n°9783904, JL n°J297453Qu'il s'en déduit nécessairement la participation de jean-marie x… à l'élaboration de l'ordre du jour et à la préparation de la réunion;...
- CE 05.01.2005 n°260405, JL n°J198976Considérant qu'aux termes du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : le représentant de l'etat dans le département et, à paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière d...
- Cass. 19.11.1997, JL n°J463639Et alors que le versement anticipé par l'etat d'une pension de réversion destinée à assurer à la veuve un revenu en remplacement des salaires perdus par son mari est la conséquence directe de l'accident mortel causé par un tiers et contribue à réparer le...
- Cass. Soc. 14.05.1996 n°9341354, JL n°J130876Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux; condamne m. villette et les assedic ags, envers m. rigaud, aux dépens...
- CE 0/4 SSR 18.01.1991 n°86607, JL n°J482022Après avoir entendu : - le rapport de m. touvet, auditeur, - les conclusions de mme denis-linton, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 02.07.1991, JL n°J494037Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;...
- CC 18.12.2003 n°2003487DC, JL n°J5659. considérant qu'il s'ensuit que les griefs tirés d'une atteinte au préambule de la constitution de 1946 et au principe d'égalité doivent être rejetés ;...
- CA Limoges 11.10.2006, JL n°J472239Attendu qu'en l'état de ce bail dont l'existence lui était révélée, m. x… justifiait d'un motif légitime pour refuser de signer l'acte de cession au profit de sa société sea rover aux fins soit de renoncer définitivement à son projet de reprise soit de te...
- CAA Lyon 07.07.1999 n°96LY00737, JL n°J77260Que, par suite, même si aucune cession de clientèle n'a été effectuée et si m. perez n'a pas repris les moyens d'exploitation dont disposait précédemment la société gervais-danone, son entreprise individuelle qui a immédiatement assuré la poursuite de la...
- Cass. 18.10.2000, JL n°J442274Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article r. 517-3 du code du travail ;...
- CAA Bordeaux 19.12.2006 n°04BX02072, JL n°J1881261°) d'annuler le jugement n° 0400145 du 30 septembre 2004, par lequel le tribunal administratif de basse-terre a rejeté leur tierce opposition au jugement du 19 juin 2003, par lequel le même tribunal a annulé l'arrêté en date du 19 juin 2003 du président...
- CE 28.10.1992 n°139399, JL n°J169322Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Civ. 2 28.06.1961 n°499, JL n°J170482Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte de la decision confirmative attaquee et des productions que la commission de premiere instance du contentieux de la securite sociale de paris a juge, le 22 octobre 1956, que depas, representant de la manufactur...
- CAA Bordeaux 01.12.2005 n°01BX00160, JL n°J109168Considérant qu'en procédant au retrait d'un tel acte, insusceptible de créer des droits, la commune de la bree-les-bains n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;...
- CE 29.06.1973 n°81768, JL n°J338082En ce qui concerne l'exercice du droit de chasse : - cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 13 du decret attaque, conformes sur ce point a celles du projet soumis a l'enquete, l'exercice de la chasse n'est possible dans le parc qu'a l'interieur d...
- CAA Nancy 17.10.2005 n°04NC00149, JL n°J85319Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005 :...
- CA Riom 22.06.2005, JL n°J180796Qu'aucun élément n'est fourni non plus sur la rentabilité des équipements mis en place par les investisseurs et les élus, l'hypothèse n'étant pas rare en moyenne montagne de voir l'offre se développer sans certitude sur l'émergence d'une clientèle ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225