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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "7 octobre 1992" "07/10/1992".
14-21.487, Inédit
[...] Cette somme produira intérêts au taux de 10,40 % sur le principal de 5661.58 ¿ à compter du 2 février 2012. [...]
[...] Cette somme produira intérêts au taux de 10,40 % sur le principal de 5661.58 ¿ à compter du 2 février 2012. [...]
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