Cass. Civ. 2 07.10.1982 (Jurisprudence JL n°J52367)

Audience publique du 7 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 81-14 622 QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 36 A DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT QUATRE VOIES SEPAREES DEUX A DEUX PAR UN TERRE-PLEIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BIASOTTI, CONDUITE PAR REGA, ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GAUTHIER QUE SON CONDUCTEUR FONTENIT AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE DE DROITE DE LA CHAUSSEE A DOUBLE VOIE SUIVIE PAR REGA, AU MOMENT OU CELUI-CI, S'APPRETANT A DEPASSER UN VEHICULE QUI LE PRECEDAIT AVAIT DU SE RABATTRE SUR SA DROITE EN RAISON D'UN DEPORT DE CE VEHICULE SUR SA GAUCHE ;

QUE GEORGES VAGHINI, PERE ET ADMINISTRATEUR DES BIENS D'ZS. VAGHINI, BLESSE ET DEVENU INCAPABLE MAJEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET DAME VAGHINI SON EPOUSE ONT DEMANDE A REGA ET A BIASOTTI REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

QUE BIASOTTI ET REGA, DE LEUR COTE, ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GAUTHIER DE FONTENIT ET DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LEUR ASSUREUR, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DU GERS (CREMA) SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE POUR IMPUTER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A FONTENIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A AFFIRMER QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT ETAIT A L'EVIDENCE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'ENSEMBLE ROUTIER ET A ENONCER QUE FONTENIT AVAIT COMMIS LA FAUTE TRES GRAVE DE LAISSER SON VEHICULE QUASI ENTIEREMENT SUR LA ROUTE, ALORS, SURTOUT, QUE RIEN NE L'Y FORCAIT, NI PANNE, NI OBSTACLE SUR LA CHAUSSEE ET QUE, MEME SI CET ENSEMBLE AVAIT SES FEUX REGLEMENTAIRES ALLUMES ET SES FEUX DE DETRESSE ALLUMES COMME L'ONT CONSTATE LES GENDARMES A LEUR ARRIVEE SUR LES LIEUX, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE SA PRESENCE INTEMPESTIVE AVAIT SURPRIS D'ABORD LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI PRECEDAIT LE VEHICULE CONDUIT PAR REGA, PUIS REGA LUI-MEME ;

ATTENDU QU'EN QUALIFIANT D'IRREGULIER ET D'INTEMPESTIF LE STATIONNEMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, LA DIMENSION ET LA NATURE DE L'ACCOTEMENT AINSI QUE LA LARGEUR DES VOIES LAISSEES DISPONIBLES POUR LA CIRCULATION DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE DE REGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;