Cass. Civ. 2 07.10.1982 (Jurisprudence JL n°J28631)

Audience publique du 7 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'EN 1966, DAME CHAMBON AVAIT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX GUIMONT CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ;

QUE LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES EN 1969, DAME CHAMBON A FAIT SIGNIFIER DEUX COMMANDEMENTS LES 26 JUIN 1969 ET 4 DECEMBRE 1970, DEMEURES INFRUCTUEUX; QUE MIZON, DEVENU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME GUIMONT, A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE QUI, LE 6 MAI 1971, A ETE ADJUGE A BIRNAULT ;

QUE L'ADJUDICATION, EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR, A ETE SUIVIE D'UNE POURSUITE POUR FOLLE ENCHERE DEMEUREE SANS EFFET ;

QUE MIZON A ALORS ASSIGNE BIRNAULT EN PAIEMENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES ;

QUE, CEPENDANT, UN ARRET DU 15 MARS 1978, DEVENU IRREVOCABLE, A, SUR LA DEMANDE DE DAME CHAMBON, CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE 1966 ;

QUE MIZON A SUBSTITUE A SA DEMANDE ORIGINAIRE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CARENCE DE BIRNAULT ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 15 MARS 1978 QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PROVOQUEE PAR LA CARENCE DE BIRNAULT QUI A REFUSE DE PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT DE LA RENTE DUE A DAME CHAMBON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE 1978 ENONCAIT QUE GUIMONT AVAIT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES EN 1969, QUE DEUX COMMANDEMENTS AVAIENT ETE DELIVRES EN 1969 ET 1970 SANS QU'IL S'EXECUTAT, QUE L'ADJUDICATION DE 1971 NE L'EXONERAIT PAS DE SES OBLIGATIONS ET QUE DAME CHAMBON, MAL CONSEILLEE, AVAIT CRU DEVOIR FAIRE SIGNIFIER UN COMMANDEMENT SUPERFLU EN 1972 ET, D'AUTRE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION NE METTAIT PAS A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AVANT LA VENTE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA CAUSE DE LA RESOLUTION ETAIT ANTERIEURE A L'ADJUDICATION ET QUE BIRNAULT N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CES ARRERAGES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES TERMES DE L'ARRET DU 15 MARS 1978 ET DU CAHIER DES CHARGES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;