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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 octobre 1971 n°7014003, Jus Luminum n°J103027
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7014003 |
| Numéro Jus Luminum | J103027 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 7 octobre 1971 REJET
N° de pourvoi : 70-14003
Publié au bulUYY. n . PDT M. DROUILLAT
. RPR M. CAZALS . AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. SOURDILLAT Défenseur GEORGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX NYCKERK AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR DESTINATAIRE ET QUE NYCKERK OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ;
QUE POUR RETENIR DANS L'INSTANCE DES LETTRES PRODUITES PAR DAME NYCKERK, L'ARRET DECLARE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTAIENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DES LETTRES PRODUITES. EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 30.12.2005 n°05NT00287, JL n°J1257553°) de condamner l'etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Crim. 12.11.1964 n°6491201, JL n°J85466Attendu, des lors, que le president ne saurait etre tenu de constater dans le proces-verbal d'interrogatoire l'accomplissement d'une formalite qu'aucun texte de loi n'impose ;...
- Cass. Civ. 1 27.10.1976 n°7511666, JL n°J38914Que roux, apres avoir demande a l'amiable la restitution de la somme versee, soit 1100 francs, obtint du tribunal d'instance la condamnation de l'efep a lui rembourser cette somme, ainsi qu'a lui payer 150 francs a titre de dommages-interets ;...
- Cass. 19.05.2004, JL n°J347031Mais attendu que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, la cour d'appel, statuant comme juge de la vérification des créances, qui a exactement retenu que...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 01.06.1995 n°93BX01392, JL n°J323501- les observations de me j.c. gonthier, avocat du sivom de saint-loubès ;...
- Cass. Civ. 3 13.11.2007 n°0621390, JL n°J216419Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- Cass. Soc. 04.05.1995 n°9344949, JL n°J21546Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CE Sect. 26.10.1984 n°46367, JL n°J268327Que ces dispositions ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause les pensions révisables concédées à des ressortissants algériens en exécution de décisions juridictionnelles devenues d...
- CAA Nantes 04.04.1990 n°89NT01213, JL n°J130022Qu'il suit de là que m. tyrlik qui, d'ailleurs, à la clôture des exercices 1983 et 1984 correspondant aux années d'impositions litigieuses, n'avait créé, respectivement, que 3 et 2 emplois, ne peut être regardé comme exerçant une activité industrielle au...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 12.10.2006 n°03BX01904, JL n°J382744Pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail » ;...
- CE 11.01.2006 n°269536, JL n°J186602Considérant, en second lieu, que les arrêtés des 12 novembre et 29 décembre 1942 continuent à régir les conditions de travail des agents de la ratp dans la mesure où les autorités successivement compétentes en application de la loi du 21 mars 1948 et de l...
- CA Rouen 06.12.2007, JL n°J328401- que le taux nominal calculé sur 360 jours n'est pas juste dans l'offre contractuelle ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 12.05.1999 n°96NC00843, JL n°J338815Que cette modification ayant nécessité le remplacement des branchements particuliers, la commune a mis à la charge des propriétaires riverains le coût du remplacement de leur nouveau branchement particulier, soit, selon le titre exécutoire contesté, 2 366...
- Cass. Com. 11.03.1980 n°7711976, JL n°J54882Que ce dernier, soutenant que cette demande se fondait sur un abordage, lui a oppose une fin de non-recevoir tiree de la prescription biennale prevue a l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 24.04.2003 n°01NT00678, JL n°J2465452°) de rejeter la demande présentée par m. devant le tribunal administratif de nantes ;...
- CAA Lyon 22.04.2004 n°02LY01091, JL n°J207905Qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été informée que l'administration fiscale lui refusait le bénéfice de cette exonération ;...
- Cass. Civ. 2 27.03.2003 n°0114503, JL n°J219128Qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 288 et 295 du code civil ;...
- CE 27.07.2006 n°285579, JL n°J213277Que par suite la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la perte d'une telle plus-value était imputable sur le revenu global de m a, alors qu'elle ne constitue pas un déficit catégoriel et ne figure pas au nombre des charg...
- CAA Nantes 25.06.2007 n°06NT01651, JL n°J224160Que les cotisations qu'elle a versées à ce titre à la mrfp ont été déduites de son revenu imposable à compter du 1er janvier 1989, conformément aux dispositions précitées du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts ;...
- CE 2/SS 28.12.2005 n°269986, JL n°J334231Le prefet de la gironde demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de bordeaux a annulé son arrêté du 23 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontiè...
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