Cass. Civ. 2 07.10.1964 n°RESPONSABILITE (Jurisprudence JL n°J134077)

Audience publique du 7 octobre 1964 REJET

Publié au bulURX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME GALLIEN, QUI CIRCULAIT, A CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET CONDUITE PAR SON CHAUFFEUR MONTY, LAQUELLE ALLAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE DAME GALLIEN, AU MOMENT OU CELLE-CI OBLIQUAIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;

QUE DAME GALLIEN FUT BLESSEE, QUE LES EPOUX GALLIEN ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CELLE-CI NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON PREPOSE, ALORS QUE DE TELLES ENONCIATIONS LAISSERAIENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE QUE LA SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT SURVENU A DAME GALLIEN ;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR LA MEME, PRECISE LE TEXTE SUR LEQUEL ILS FONDENT LA CONDAMNATION ET, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A UNE FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN NE S'ETAIT PAS DEGAGEE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN ACCOMPLISSANT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, QUI ROULAIT A CENT KILOMETRES A L'HEURE, ETAIT DEJA ENTREE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DAME GALLIEN, LEQUEL S'ETENDAIT SEULEMENT SUR CENT METRES, LORSQUE CELLE-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, QUE LA SUSDITE SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DAME GALLIEN AVAIT, EN EFFECTUANT SA MANOEUVRE, COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN NE S'ETAIT PAS DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE COMME GARDIEN DE SA VOITURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.