Cass. Civ. 2 07.10.1964 n°591 (Jurisprudence JL n°J136659)

Audience publique du 7 octobre 1964 REJET

Publié au bulUTZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, POURREAU, QUI ROULAIT A MOTOCYCLETTE, AYANT RENE FERRARINI SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR APPARTENANT A OWEN ET CONDUIT PAR CORKHILL, ALORS QU'IL TERMINAIT LE DEPASSEMENT DE CE VEHICULE ;

QUE POURREAU ET FERRARINI FURENT BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ;

QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CORKHILL FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX ;

QUE CET ARRET AYANT ETE ANNULE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE SUR LE POURVOI DE VEUVE FERRARINI, PARTIE CIVILE AU PROCES PENAL, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI SUR LES SEULS INTERETS CIVILS ET PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1958, A DEBOUTE VEUVE FERRARINI ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EGALEMENT PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE ;

QUE VEUVE FERRARINI ET JEAN FERRARINI, PERE DE LA VICTIME, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE CORKHILL, OWEN ET LA COMPAGNIE "PERTH ET LONDON", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

QUE LES DEFENDEURS A CETTE ACTION ONT APPELE EN INTERVENTION ET EN GARANTIE POURREAU ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE AU LITIGE ;

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR CORKHILL, SOULEVEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE CORKHILL AUQUEL, DU FAIT DE SON ACQUITTEMENT PAR LA JURIDICTION PENALE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL, OWEN ET SON ASSUREUR ETANT DECLAREE RESPONSABLES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, CORKHILL N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE CORKHILL IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI FORME PAR OWEN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "PERTH ET LONDON" : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'OWEN, DE S'ETRE FONDE SUR L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DE LA COUR DE NIMES, DU 18 DECEMBRE 1958, QUI DEBOUTAIT LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE A DEFAUT DE CERTITUDE SUR LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE ET DE PREUVE DE FAUTE COMMISE PAR CORKHILL, ALORS EN PREMIER LIEU QUE CETTE DECISION, QUI N'AVAIT QU'UNE AUTORITE RELATIVE N'INTERDIRAIT PAS DE RELEVER DES FAUTES A LA CHARGE DE POURREAU ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CELUI-CI N'EN AVAIT POINT COMMISES, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'AYANT ETE PRECEDEMMENT DECIDE QUE CORKHILL N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT NE POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME INCONNUES ET QU'IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QUE L'AUTOCAR N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION GENERATRICE DE CELUI-CI ET N'EN AURAIT PAS ETE L'INSTRUMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRET DE LA COUR DE NIMES RELEVAIT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET QUE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DE CORKHILL N'ETAIT DONC PAS RAPPORTEE ET STATUAIT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS DE VEUVE FERRARINI, DONT IL REJETAIT LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LEDIT ARRET NE SE PRONONCAIENT EN AUCUNE MANIERE SUR LA RESPONSABILITE DE POURREAU ET QU'INDEPENDAMMENT DE CE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE, QUI N'INTERDISAIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL AU GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, LES AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE NE PERMETTAIENT PAS A OWEN ET A CORKHILL, APPELANTS, D'ETABLIR QUE POURREAU AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR DE NIMES, QUI NE STATUAIT QUE SUR LES INTERETS CIVILS, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A POURREAU QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU LITIGE, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LEDIT ARRET, AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE NE DEMONTRAIT QUE POURREAU AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI, EN TANT QU'ILS APPRECIENT LA PORTEE DE L'ARRET DE LA COUR DE NIMES, AUQUEL POURREAU AVAIT ETE ETRANGER, APPARAISSENT SURABONDANTS PUISQU'ILS CONSTATENT QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AUDIT POURREAU, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE OWEN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT, PAR LES MOTIFS SUSRAPPELES EXAMINANT AU FOND LA DEMANDE, RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE POURREAU N'ETAIT POINT RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA MISE HORS DE CAUSE DUDIT POURREAU ;

QUE, DES LORS, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, PRIS A TITRE SUBSIDIAIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION INTENTEE CONTRE CE MOTOCYCLISTE, APPARAISSENT SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.