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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "7 juillet 2005" "07/07/2005".
19-13.024, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. [...]
[...] Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.671), la société [...]
[...] (la société EGN), dont le gérant est M. [...]
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