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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 juillet 2005 n°0216899, Jus Luminum n°J156442
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0216899 |
| Numéro Jus Luminum | J156442 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 7 juillet 2005 Cassation partielle
N° de pourvoi : 02-16899
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la société Entenial à l'encontre de M. X..., l'immeuble saisi a été adjugé à la société Espace France Initiative (la société) ;
que celle-ci a contesté la validité de la surenchère formée par M. Y... en soutenant que le surenchérisseur était notoirement insolvable et en produisant une enquête réalisée par une agence privée de renseignements ;
Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère, le jugement énonce que seuls les modes de preuve légalement admissibles sont recevables en justice et que l'enquête privée à laquelle s'est livrée la société pour ensuite la produire aux débats sera donc écartée ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans préciser en quoi l'élément de preuve produit était illicite, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'incident recevable, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montauban ;
Condamne la société Entenial et M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 03.01.1991 n°9081309, JL n°J90320"que mayaud aurait pu dépasser le véhicule le précédant et ce sans heurter la remorque dont il indique qu'elle zigzaguait et qui ne le gênait en rien dans sa progression (jugement p.2,2° et 3° attendus) ;...
- Cass. 19.01.2000, JL n°J423262Attendu que mme x…, engagée le 2 mai 1975 en qualité de préparatrice de commande au service de la société recophar aux droits de laquelle vient la société ifp santé, a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 1985 en raison d'une perte de confiance mo...
- Cass. Soc. 22.10.1991 n°9041898, JL n°J150888Que cette négociation n'ayant pas abouti, m. de valicourt ne pouvait se prévaloir de la correspondance échangée dans le cadre de cette négociation pour justifier la réduction de son temps de travail au profit de l'uriopss, qu'il avait décidée de son propr...
- Cass. 12.06.2002, JL n°J417604Sur le rapport de mme le conseiller koering-joulin et les conclusions de m. l'avocat général marin ;...
- Cass. 28.05.1997, JL n°J422379Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles l. 421-1, l. 480-4, l. 480-5, l. 480-7, l. 443-1, r. 443-1, r. 443-2, r. 443-4 du code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J423018Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 511-1, l. 511-3, l. 521-2, l. 521-4, l. 521-5 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code civil, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et...
- CAA Marseille 04.11.2003 n°01MA00793, JL n°J242285Qu'en tout état de cause, et même sans les comptabiliser, le nombre des agents relevant de cette loi dans son ressort est supérieur à la base de 12 000 requise pour l'assimilation du centre de gestion requérant à une commune de plus de 80 000 habitants ;...
- CC 08.07.1999, JL n°J92Art. 2. - la présente décision sera publiée au journal officiel de la république française....
- CAA Nantes 25.09.2006 n°03NT01027, JL n°J236514Considérant, en deuxième lieu, que si la sarl les jardins de beauce invoque les termes d'une correspondance du 13 juin 2000 adressée par la direction générale des impôts à la direction des services fiscaux d'eure-et-loir relatifs à l'assujettissement des...
- Cass. 19.07.1960, JL n°J385678Attendu que le premier de ces textes enonce que la redaction du jugement contiendra le nom des juges, et le second, que les jugements seront rendus a la pluralite des voix;...
- CAA Nancy 2ème ch. 10.02.1994 n°92NC00547, JL n°J381289Qu'il résulte toutefois de l'instruction que deux des emprunts en cause ont été contractés fin 1979 et début 1980, à une époque où le compte de l'exploitant présentait un solde créditeur et que ces deux emprunts étaient destinés à financer l'acquisition d...
- Cass. 18.03.2003 n°0102116, JL n°J270529Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois....
- Cass. Soc. 05.06.1990 n°8844147, JL n°J158277Qu'elle en a exactement déduit que, quelle que soit la question de principe à trancher pour la solution du litige, la demande ne présentait pas un caractère indéterminé ;...
- CE 8/SS 30.11.2001 n°203937, JL n°J413316Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CA Amiens 16.02.2006, JL n°J222083Que surabondamment il peut être observé qu'il résulte au contraire des factures adressées en 2003 et 2004 par les groupements agricoles précités à...
- CA Nîmes 19.09.2007, JL n°J496600-25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -6. 762,56 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 676,25 euros pour les congés payés y afférents. -851,39 euros au titre du repos compensat...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J329116Sur le rapport de m. savatier, conseiller référendaire, les observations de la scp rouvière et boutet, avocat de la société axa assurances, de me guinard, avocat de la société sapra, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré...
- Cass. Civ. 3 14.11.2002 n°0111152, JL n°J208420Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société electronic service distribution ;...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J479347La cour, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire :...
- Cass. Com. 15.01.1962, JL n°J19941Que la societe "les super cars" s'etant portee adjudicataire et ayant offert a la societe proprietaire (societe parisienne immobiliere) de lui regler les loyers impayes, et cette societe ayant oppose un refus, au motif qu'elle ne reconnaissait pas comme l...
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