Cass. Civ. 2 07.07.1976 n°7510896 (Jurisprudence JL n°J172617)

Audience publique du 7 juillet 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10896

Publié au bulPUZ. n M. Cosse-Manière

M. Zehler M. Boutemail Demandeur M. Calon Défenseur MM. Cail, Defrénois

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION CONDUIT PAR BOULANGER ET APPARTENANT A TRATON ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AYANT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, UNE QUANTITE IMPORTANTE DE LA PEINTURE, CONSTITUANT SON CHARGEMENT S'ETAIT REPANDUE SUR LA ROUTE ;

QUE LES POMPIERS AVAIENT ALORS PROCEDE AU NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ;

QUE LE LENDEMAIN, MERIGNAC DONT LE CAMION AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE PEINTURE PRES DU LIEU DU PREMIER ACCIDENT, AIDE PAR LOPEZ, ENTREPRIS DE PLACER A PROXIMITE DE LA ZONE DANGEREUSE UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION ;

QUE SURVENAIT ALORS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A ROGER DABERTRAND, ASSURE PAR LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET CONDUIT PAR DANIEL DABERTRAND, LEQUEL A LA VUE DES DEUX HOMMES FREINA LEGEREMENT ET SERAIT PASSE SANS ENCOMBRE, SI SON VEHICULE N'AVAIT DERAPE SUR LA PEINTURE ;

QUE CE VEHICULE HEURTA ALORS ET BLESSA MERIGNAC ET LOPEZ PUIS S'ECRASA CONTRE UN ARBRE PROVOQUANT AINSI DES BLESSURES AUX DEUX PASSAGERES, DAME DABERTRAND ET DEMOISELLE GIMBRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DECLARE TRATON EN TANT QUE GARDIEN DE LA PEINTURE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA PEINTURE AURAIT PERDU SON IDENTITE EN RAISON DU NETTOYAGE EFFECTUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PEINTURE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE LA VOITURE DE DABERTRAND ETAIT CELLE PROVENANT DU CAMION DE TRATON ET QUE CETTE PEINTURE QUI AVAIT ETE ETALEE PAR LE PASSAGE DE VOITURES, AVAIT ECHAPPE PARTIELLEMENT AU LESSIVAGE EFFECTUE PAR LES POMPIERS ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LOPEZ ET MERIGNAC QUI SE TROUVAIENT EN PLEINE NUIT SUR LA CHAUSSEE N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE, SANS RECHERCHER SI UN COMPORTEMENT DONT LE CARACTERE FAUTIF OU NON ETAIT INDIFFERENT, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION DU MOINS PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AU GARDIEN DE LA PEINTURE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL TRATON ET SON ASSUREUR AVAIENT SEULEMENT SOUTENU QUE LE SECOND ACCIDENT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU PREMIER ET QUE CE SECOND ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES EXCLUSIVES DE MERIGNAC ET DE DABERTRAND ;

QUE LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DES VICTIMES EN RAISON NOTAMMENT DU TEMPS ECOULE ET QUE LES POMPIERS AYANT PROCEDE AU NETTOYAGE DE LA ROUTE,LA PEINTURE AVAIT PERDU SON IDENTITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.