Cass. Civ. 2 07.07.1976 n°7415099 (Jurisprudence JL n°J26654)

Audience publique du 7 juillet 1976 Cassation partielle REJET REJET Cassation

N° de pourvoi : 74-15099

Publié au bulUVP. n M. Cosse-Manière

M. Zehler M. Boutemail Demandeur M. Le Prado Défenseur MM. Nicolas, Cail

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF, ATTAQUE, QUE DANS UN CAMPING, LORS DE LA PREPARATION D'UN MECHOUI, UNE PREMIERE TENTATIVE D'ALLUMAGE DU CHARBON DE BOIS PLACE DANS UN BARBECUE AYANT ECHOUE, GOURLAQUEN AVAIT FAIT OBSERVER QU'IL CONVENAIT D'ARROSER D'ALCOOL LE CHARBON DE BOIS ;

QUE GUILLOT, CUISINIER DE PROFESSION, AVAIT ALORS VERSE SUR L'APPAREIL LE CONTENU D'UNE BOUTEILLE D'ALCOOL, OCCASIONNANT UNE EXPLOSION QUI AVAIT GRIEVEMENT BRULE JEAN-LOUIS RAGOT, AGE DE QUATORZE ANS QUI SE TENAIT A PROXIMITE ;

QUE SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RAGOT PERE AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON FILS MINEUR A ASSIGNE GOURLAQUEN ET GUILLOT EN REPARATION DU PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MIS HORS DE CAUSE GOURLAQUEN, ALORS QUE C'EST LUI QUI AVAIT LANCE L'IDEE D'UTILISER DE L'ALCOOL ET QUE GUILLOT AVAIT ENSUITE SANS HESITATION, PRIS LA BOUTEILLE ET VERSE L'ALCOOL SUR LE FOYER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QU'ARROSER LE CHARBON DE BOIS D'ALCOOL FACILITERAIT SON ALLUMAGE, GOURLAQUEN N'AVAIT FAIT QUE RAPPELER UNE EVIDENCE ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU NOMBRE DE PERSONNES QUI SE TROUVAIENT AUTOUR DE LA FOSSE, GOURLAQUEN,QUI AVAIT PARLE A LA CANTONADE, N'AVAIT FAIT QU'EMETTRE UN AVIS SANS DONNER D'ORDRE A QUICONQUE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, A PU DECIDER QUE GOURLAQUEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET LE METTRE HORS DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, NON APPLICABLE SANS RECHERCHER SI GOURLAQUEN ET GUILLOT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE OU L'UN DEUX N'EXERCAIENT PAS SUR LES DEUX CHOSES DOMMAGEABLES AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT DE TELLE SORTE QU'ILS AURAIENT ETE EN MESURE D'EVITER LE FAIT DOMMAGEABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LA PROVENANCE DE LA BOUTEILLE D'ALCOOL EST DEMEUREE IGNOREE, QUE PERSONNE N'A PRETENDU QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DE GOURLAQUEN NI QUE CELUI-CI L'AURAIT EUE ENTRE LES MAINS ET L'AURAIT TRANSMISE A GUILLOT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GOURLAQUEN N'AVAIT PAS LA GARDE DE LADITE BOUTEILLE ET ECARTER EN CE QUI LE CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU LA FAUTE DE GUILLOT ET FONDE AINSI SA DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS DES LORS A SE PRONONCER A SON EGARD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ET QUE LES MOTIFS DE CE CHEF, CRITIQUES PAR LE MOYEN, DOIVENT ETRE RETENUS POUR SURABONDANTS ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102, ALINEA 1ER, ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT TROP PRES DE L'APPAREIL ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE RAGOT QUI, EN REPONSE AU MOTIF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ENONCANT QUE JEAN-LOUIS RAGOT SE TENAIT TROP PRES DU BARBECUE, AVAIT FAIT VALOIR QUE CET APPAREIL NE PRESENTAIT EN LUI-MEME AUCUN DANGER ET N'ETAIT DEVENU DANGEREUX QUE PAR LE FAIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET METTANT UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.