Cass. Civ. 2 07.07.1971 n°7013091 (Jurisprudence JL n°J137491)

Audience publique du 7 juillet 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-13091

Publié au bulOR. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. PAPOT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. REMOND Défenseur CHAREYRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE AUGIERAS AVAIT ASSIGNE CELERIER D'UNE PART, EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ;

QUE LE JUGE DES REFERES, SE DECLARA INCOMPETENT POUR ORDONNER L'ARRET DE LA COUPE MAIS, VU L'URGENCE, DESIGNA UN EXPERT AVEC MISSION D'EVALUER LES BOIS VENDUS ET DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA QUANTITE EXPLOITEE AU JOUR DE L'EXPERTISE EN PRECISANT SI LA COUPE ETAIT EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES ET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ;

QUE, LE 21 JUILLET SUIVANT, DEMOISELLE AUGIERAS ECRIVIT A CELERIER QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LE CONTRAT DU 12 MAI 1969 ETAIT VALABLE ET QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LUI ;

QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1969, LE JUGE DES TUTELLES, ESTIMANT QUE DEMOISELLE AUGIERAS ETAIT ATTEINTE DE DEFICIENCE MENTALE, DESIGNA UN MANDATAIRE POUR EFFECTUER TOUTES OPERATIONS URGENTES EN SON NOM ;

QUE CE MANDATAIRE NOTIFIA LE 29 SEPTEMBRE 1969 A CELERIER SON INTERVENTION A L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LUI ET DEMOISELLE AUGIERAS ET, PAR ASSIGNATION DU 23 FEVRIER 1970, SOLLICITA EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT AVEC UNE MISSION IDENTIQUE A CELLE PRECEDEMMENT DONNEE ;

QU'ENFIN, LE 3 MARS 1970, DEMOISELLE AUGIERAS FUT PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ET QUE THILLET, DESIGNE COMME CURATEUR, SE SUBSTITUA DANS L'INSTANCE EN REFERE AU MANDATAIRE PRECEDEMMENT DESIGNE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE ALORS QUE LA RENONCIATION A UNE ACTION AYANT POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE TOUTE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SEULE L'ANNULATION DE CETTE RENONCIATION AURAIT PU AUTORISER UNE NOUVELLE ACTION AUSSI BIEN EN REFERE QU'AU FOND ET QU'EN SE DECLARANT COMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI SE RATTACHAIT AU DROIT AUQUEL DEMOISELLE AUGIERAS AVAIT RENONCE, LE JUGE DES REFERES AURAIT TENU POUR RESOLUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE CETTE RENONCIATION ET PREJUDICIE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU REFERE, LOIN DE TENIR POUR RESOLUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE OBSERVENT QU'ILS SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE VALIDITE, ET ENONCENT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNENT EST SEULEMENT DESTINEE A FOURNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DISPARAITRE ET QU'IL Y A LIEU DE RECUEILLIR D'URGENCE DANS L'INTERET DE TOUTE PARTIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE AU PRINCIPAL PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ;

QU'A JUSTE TITRE ILS ONT ESTIME QU'UNE TELLE MESURE D'INFORMATION, N'ETAIT PAR ELLE-MEME DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE NI SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, NI SUR LA PERSISTANCE DE L'ACTION EN NULLITE OU EN RESILIATION DE CETTE VENTE A LA SUITE DE LA RENONCIATION EXPRIMEE PAR DEMOISELLE AUGIERAS ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.