Cass. Civ. 2 07.07.1966 n°6510743 (Jurisprudence JL n°J46240)

Audience publique du 7 juillet 1966 REJET

Publié au bulOOV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LE POURVOI NE S'ATTAQUANT QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI CONCERNENT LES RAPPORTS ENTRE LAFFARGUE ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE D'UNE PART, L'UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE D'AUTRE PART, IL ECHET DE METTRE HORS DE CAUSE ROCHE ET LA CAISSSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LORS D'UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR L'UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE, ROCHE FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LAFFARGUE, L'UN DES COMMISSAIRES DE LA COURSE QUI, CONDUISANT SON SCOOTER PRECEDAIT LE PELOTON DES COUREURS POUR DEGAGER LA ROUTE; QU'IL A ASSIGNE LAFFARGUE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE AU LITIGE; QUE LAFFARGUE ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE L'UNION VELOCIPEDIQUE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A DECLARE LAFFARGUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR REJETE SON APPEL EN GARANTIE SANS DONNER DE MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EN MECONNAISSANT LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI IMPOSE AUX ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR EN LIMITER LES RISQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A HAUTEUR DE LA TABLE DE CONTROLE RESERVEE AUX COMMISSAIRES ET JUGES A L'ARRIVEE; QUE LE CHEMIN, A CET ENDROIT D'UNE LARGEUR DE 6 METRES, ETAIT BORDE DE CHAQUE COTE PAR DES FILS DE FER TENDUS POUR EMPECHER LES SPECTATEURS D'EMPIETER SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX COUREURS; QUE LAFFARGUE ETAIT CHARGE DE PRECEDER LES COUREURS ET DE LEUR FAIRE LE PASSAGE ET QUE ROCHE, CHARGE DE MARQUER SUR UN TABLEAU LES TOURS EFFECTUES PAR LA COURSE AVAIT LE DROIT DE PENETRER SUR LE CIRCUIT; QU'IL RELEVE D'AUTRE PART QUE LAFFARGUE ET ROCHE AVAIENT COMMIS DES FAUTES, LE PREMIER EN CONDUISANT SA MACHINE LA TETE TOURNEE VERS L'ARRIERE, LE SECOND EN S'AVENTURANT SANS PRECAUTIONS SUR LE CIRCUIT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AUX FAUTES CONJOINTES DE LAFFARGUE ET DE LA VICTIME, ET NON A UN DEFAUT D'ORGANISATION OU DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'UNION VELOCIPEDIQUE ET ONT AINSI, POUR METTRE CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10743 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ET AUTRE C / UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAUD.