Cass. Civ. 2 07.07.1966 n°6414251 (Jurisprudence JL n°J36652)

Audience publique du 7 juillet 1966 CASSATION

Publié au bulVXQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELEUZE CONDUITE PAR SON FILS MINEUR YVES, ALLA S'ECRASER SUR UN ARBRE BORDANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE; QUE LE CONDUCTEUR FUT TUE, AINSI QUE LE JEUNE CHARLY CHAILLOT QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRATUIT; QUE LES PERE ET MERE DE CE DERNIER ONT ASSIGNE DELEUZE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SORTANT D'UN VIRAGE A ANGLE DROIT, LA VOITURE AVAIT LAISSE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE DE ROUE D'UNE LONGUEUR DE DEUX METRES, PARTANT DE LA DROITE, ET ETAIT ALLEE S'ABIMER SUR UN PLATANE SUR SA GAUCHE, ENONCE QUE CE SIMPLE FAIT NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE DEFAUT DE MAITRISE REPROCHE A SON CONDUCTEUR, EN DEHORS DE TOUS ELEMENTS DE PREUVE TIRES NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE FAUTE AUX FAITS QU'ELLE A CONSTATES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 OCTOBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 64-14251 DAME CHAILLOT-LEVIEUX C / DELEUZE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET COULET. A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 283, P 205; 24 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 402, P 286.