Cass. Civ. 2 07.06.1972 n°7013848 (Jurisprudence JL n°J64822)

Audience publique du 7 juin 1972 REJET

N° de pourvoi : 70-13848

Publié au bulUPX. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. LORGNIER AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. DEFRENOIS Av. défendeur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "CHOCOLATERIE DE L'ESSONNE" A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE PASTICIER, DONT LE TERRAIN AVAIT ETE MINE PAR LE JET D'EAU, TRANSVERSAL A LA QZW. , RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE TURBINE APPARTENANT A LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, QUI N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A LA SOCIETE, PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A LA REUNION DU 24 OCTOBRE 1968, AU COURS DE LAQUELLE L'EXPERT AVAIT PROCEDE, AVEC UN PLONGEUR, A DES CONSTATATIONS MATERIELLES, ESSENTIELLES A LA SOLUTION DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE PREMIERE REUNION SUR LES LIEUX S'ETAIT TENUE, EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES, LE 22 JUIN 1968, QUE LA CAUSE DES DOMMAGES AVAIT PU ETRE DETERMINEE, MAIS QU'IL RESTAIT A EN MESURER L'ETENDUE ET A EN DETERMINER LES REMEDES ;

QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'EXPERT AVAIT EU DES MOTIFS DE REDOUTER UNE CERTAINE FRAUDE DE LA PART DE L'USINIER, PAR UNE LIMITATION VOLONTAIRE DE LA PUISSANCE DU JET, ET QUE CET EXPERT AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE "PROCEDER A SES DERNIERS EXAMENS A L'IMPROVISTE", LE 24 OCTOBRE 1968 ;

ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE, DANS CETTE SITUATION, L'EXPERT AVAIT "NON SEULEMENT LE DROIT MAIS LE DEVOIR DE PRENDRE LES PRECAUTIONS DE NATURE A DEJOUER LADITE FRAUDE, A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE" LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT REFUSEE A ADMETTRE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE N'AURAIT PAS ETE COUVERTE PAR LE FAIT QUE L'EXPERT AVAIT CONVOQUE LA SOCIETE A UNE REUNION DU 27 NOVEMBRE, ALORS QUE CETTE CONVOCATION, INDIQUANT QUE L'EXPERT PRECISERAIT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL ETAIT PARVENU, SANS AVERTIR QU'IL PROCEDERAIT A DE NOUVELLES CONSTATATIONS MATERIELLES, AURAIT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL LORSQU'ELLE A CONSIDERE QUE L'ABSENCE DE LA CHOCOLATERIE DE L'ESSONNE AURAIT ETE DUE A SON PROPRE FAIT ET NON A UNE FAUTE DE L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN A ETE REJETEE ET, D'AUTRE PART, QUE SANS AUCUNEMENT DENATURER LES TERMES DE LA CONVOCATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LA REUNION SE TENANT SUR PLACE ET NON DANS LE CABINET DE L'EXPERT, DES CONSTATATIONS NOUVELLES POUVAIENT AVOIR LIEU, QUE LES PARTIES POURRAIENT DISCUTER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET FAIRE "TELS DIRES ET REQUISITIONS" QUI AURAIENT PARU CONVENABLES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, PAR LE REFUS DE DEFERER, MEME SOUS RESERVES, A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, LA CHOCOLATERIE DE L'ESSONNE AVAIT "MANOEUVRE DE FACON A SE CREER A ELLE-MEME UN ARGUMENT LUI PERMETTANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'EXPERTISE" LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ET JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR CE QUE L'AVOCAT DE LA CHOCOLATERIE DE L'ESSONNE AURAIT, PAR UNE LETTRE DU 25 JUIN 1968, ADRESSEE A L'EXPERT, RECONNU LA RESPONSABILITE DE SA CLIENTE, ALORS QUE L'AVOCAT NE PEUT ENGAGER CELLE-CI PAR SES ECRITS ET QUE LADITE LETTRE N'AURAIT PAS CONTENU UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE MAIS AURAIT SEULEMENT ENVISAGE UNE CONCESSION AU BENEFICE DE DEMOISELLE PASTICIER, DANS LE BUT DE VOIR ABOUTIR DES POURPARLERS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT NON SEULEMENT VISE MAIS REPRODUIT LA LETTRE PRECITEE ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CHOCOLATERIE DE L'ESSONNE N'A NI DISCUTE LA PORTEE DE LADITE LETTRE, NI PRETENDU QU'UN TEL DOCUMENT N'AURAIT PU ETRE INVOQUE A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS