Cass. Civ. 2 07.05.2002 n°0011368 (Jurisprudence JL n°J221)

Audience publique du 7 mai 2002 Rejet

N° de pourvoi : 00-11368

Inédit Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de M. Marcel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange ZUO. , conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange ZUO. , conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... qui s'était bornée à demander une contribution aux charges du mariage, n'avait pas à se prononcer sur une prestation compensatoire que sa décision excluait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.