Cass. Civ. 2 07.05.1965 n°826 (Jurisprudence JL n°J82414)

Audience publique du 7 mai 1965 REJET

Publié au bulZSR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME SEYLLER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE L'EPOUSE ONT LE CARACTERE D'INJURES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA DECISION QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A ENCOURU AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME SEYLLER, OFFRANT DE PROUVER QUE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE AU MOMENT DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE FAIT ETAIT ETABLI, IL RESULTERAIT DES ALLEGATIONS DE LA FEMME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT MALADIF QU'ELLE AURAIT, AU SURPLUS, CONNU DEPUIS 1950, PUISQU'IL EN ETAIT QUESTION DANS LES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS ET QU'ELLE AVAIT OMIS D'INVOQUER JUSQU'EN INSTANCE D'APPEL ET QUE CET ETAT NE SAURAIT DONC PAS ETRE RETENU COMME UNE INJURE GRAVE A L'EGARD DE CELLE-CI ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE GRIEF INVOQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE DIVORCE ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 11 856. DAME SEYLLER C/ SEYLLER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 826 (1°), P 619 ;

17 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 255, P 193.