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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 avril 2005 n°0410510, Jus Luminum n°J235812
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0410510 |
| Numéro Jus Luminum | J235812 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.03.2008 |
Audience publique du 7 avril 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-10510
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les juges du fond statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ;
Que dès lors, le moyen qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation du texte susvisé, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 29.03.2001 n°9919173, JL n°J47485Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la cour de cassation ;...
- Cass. 28.09.1992, JL n°J418005D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CAA Nantes 11.05.2000 n°95NT00842, JL n°J20313Que, par suite, son comportement était de nature à entraîner une perte de confiance de la part de son employeur ;...
- Cass. Soc. 03.05.2006 n°0441880, JL n°J179472Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :...
- CE 6/SS 10.03.1995 n°149690, JL n°J317147Que si ladite décision a fait l'objet d'un partage des voix, il ressort des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées, que la commission administrative paritaire doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant donné un avis sur la mesure envisa...
- CAA Bordeaux 14.03.2006 n°03BX00783, JL n°J231070- les observations de me dourlens du cabinet d'avocats freche WX. pour la société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest (snegso), de me thibaud substituant la scp etchegaray WX. pour la ville de biarritz ;...
- Cass. 11.04.1996, JL n°J318523Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait prêter autorité de chose jugée à son précédent arrêt, purement avant dire droit puisqu'il se bornait à ordonner une...
- CC 15.12.1993 n°931994AN, JL n°J29657A.n., ardennes (2e circonscription) le conseil constitutionnel,...
- Cass. Crim. 19.03.2003 n°0285449, JL n°J23568"alors 3 ) que, pour déclarer VOW. a... coupable de recel d'abus de confiance, en ce qui concerne le retrait d'espèces de 3 500 000 francs, le tribunal avait pris soin d'énoncer qu'il était établi par les déclarations d'YQX. b... et de régis d... qu'alai...
- Cass. Civ. 2 07.10.2004 n°0316151, JL n°J950302 / qu'ayant relevé que le contrat "multi ajustable" définissait l'accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle -de la part de l'assuré-, et provenant de l'action soudaine d'une "cause extérieure", et que le décès de lionel x... était dû a...
- Cass. Civ. 3 24.05.2006 n°0514038, JL n°J242540Tel n'est pas le cas des droits accessoires qui prennent leurs sources dans le règlement de copropriété lui-même ;...
- CA Besançon 16.01.2008, JL n°J381889Attendu que cette dégradation engendre une dépréciation de la valeur de l'ensemble immobilier ;...
- Cass. Civ. 1 20.12.2001 n°0004035, JL n°J57471Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- CA Versailles 12.06.1998 n°19974315, JL n°J88080Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des nombreux courriers échangés entre les époux x... et leur bailleur ou son mandataire, la société g.f.f., que la société foncière soffim a fait toutes diligences dès qu'elle a été informée des désordres par les l...
- Cass. Soc. 17.02.2004 n°0146042, JL n°J188606La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 23.01.2007, JL n°J491679Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé produisait un certificat de nationalité, qui lui avait été délivré le 21 février 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;...
- Cass. 26.10.1994 n°9460123, JL n°J262831Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de m. x…, en qualité de délégué syndical cgt, au sein de la société iserba, au motif qu'en l'absence d'activité syndicale, la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 15.06.2000 n°96NC01442, JL n°J266504Que, par suite, la période d'activité de m. x… passée au centre hospitalier de neufchâteau ne pouvant être prise en compte pour l'ouverture des droits, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les règles de coordination précitées impliquent que le centr...
- Cass. Civ. 3 30.01.1973 n°7270018, JL n°J84801Rpr m. fayon av.gen. m. paucot demandeur av. mm. rousseau défenseur nicolas...
- CAA Nancy 2ème ch. 28.06.2007 n°05NC00159, JL n°J246526Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la sarl fis-vopart la somme qu'elle demande au tit...
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