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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 avril 2005 n°0319347, Jus Luminum n°J201890
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0319347 |
| Numéro Jus Luminum | J201890 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.01.2008 |
Audience publique du 7 avril 2005 Désistement
N° de pourvoi : 03-19347
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que par déclarations en dates des 3 février et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, agissant pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et pour le Cabinet Lecasble & Maugee, ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT des pourvois principal et incident ;
Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires et le Cabinet Lecasble & Maugee aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 26.10.1994 n°121320, JL n°J493734Qu'ainsi, quand bien même m. y… n'aurait pas occupé un emploi budgétaire, sa nomination est entachée d'illégalité ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 17.02.1999 n°94NT01103, JL n°J378731Considérant, en deuxième lieu, que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'o.p.a.c. de l'eure a indiqué que, par suite d'une erreur matérielle affectant le décompte définitif du marché, la somme de 50 721,26 f que la s.c.r.p. avait été condamné...
- CAA Marseille 1ère ch. 07.05.2003 n°99MA00454, JL n°J332067Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 06.03.2000 n°203357, JL n°J122708Sur les conclusions de m. mimoune tendant à ce que le conseil d'etat enjoigne au préfet de l'essonne de lui délivrer un titre de séjour :...
- Cass. 08.07.2004, JL n°J424641Vu les articles 1382 du code civil, ensemble l. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;...
- Cass. 01.07.2003, JL n°J352788Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'avait ainsi pas force de chose jugé...
- Cass. 30.03.2005, JL n°J341158"alors, d'une part, que, sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel doit se borner à rechercher si le fait qui lui est déféré constitue une infraction pénale, et statuer sur l'action civile, sans pouvoir prononcer une d...
- Cass. 12.06.2001, JL n°J493744Attendu que les pourvois, formés le 13 novembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Civ. 3 11.02.1975 n°7410893, JL n°J110458Mais attendu d'abord que la cour d'appel, ayant constate que le bail litigieux etait date du 26 avril 1966, a estime exactement que les dispositions de l'article 595, alinea 4, du code civil, dans sa redaction resultant de la loi du 13 juillet 1965, etaie...
- Cass. Soc. 26.11.1987 n°8542024, JL n°J143766Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 28 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de louviers ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 28.05.2004 n°02NT00013, JL n°J362803Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 14.06.1995, JL n°J456644La cour, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : m.YV. , président, m. boscheron, conseiller rapporteur, mm. douvreleur, peyre, deville, chemin, toitot, bourrelly, conseillers, m. chollet, mme masson-daum, conseillers référendair...
- Cass. 16.07.1968, JL n°J431430Attendu que marceau saint-ruff a gere des biens indivis dependant des successions des epoux a… z… en 1899 et 1929 ;...
- CE 1/4 SSR 13.11.1987 n°76925, JL n°J361263Que, par décision du 10 juillet 1984, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'ile-de-france a refusé de procéder à son agrément en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par l'intéressée à l'issue de la première partie de son s...
- Cass. Soc. 16.06.2004 n°0243097, JL n°J121117La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 22.02.2000, JL n°J309300Sur le rapport de m. métivet, conseiller, les observations de la scp ryziger et bouzidi, avocat de m. x…, de m. y… et de m. z…, de me boullez, avocat de la société midiplan, les conclusions de mme piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conform...
- CAA Nancy 1ère ch. 07.08.2003 n°99NC01534, JL n°J447728Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 24 décembre 2002 à 16 heures ;...
- Cass. Crim. 02.06.1982, JL n°J136331Statuant sur le pourvoi de : - nenoff michel - contre un arret de la cour d'appel de paris, 9eme chambre, en date du 30 octobre 1981 qui, pour falsification de cheques et usage, et usurpation d'etat civil dans des circonstances qui auraient pu determiner...
- Cass. Civ. 1 28.02.1995 n°9316102, JL n°J165034Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Nantes 14.05.2004 n°03NT01456, JL n°J197097Que l'article 29 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 fixe seulement une base minimale pour le grade et l'indice de titularisation dans le corps des médecins de l'éducation nationale, pour les agents recrutés sur le fondement de l'article 28 du même dé...
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