Cass. Civ. 2 07.03.2002 n°0015841 (Jurisprudence JL n°J42259)

Audience publique du 7 mars 2002 Rejet

N° de pourvoi : 00-15841

Inédit Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Neuilly Eglise, dont le siège est 148, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, domicilié Résidence E. Grandet, 15, rue des Païens, 49400 Saumur, ès qualités de liquidateur,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit :

1 / de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), dont le siège est 102, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris,

2 / de M. Ki Ching Luk,

3 / de Mme Ki Ching Luk, demeurant ... Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine,

4 / de Mlle ROO. Ribrioux, demeurant ... Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine,

5 / de la société civile immobilière (SCI) LKBC, dont le siège est 10, quai de la Messagerie, 75001 Paris,

6 / de M. SergeYOX. t,

7 / de MmeYOX. t,

demeurant tous deux 7, Villa Sabat, 92240 Malakoff,

8 / de la société Investim, dont le siège est 59, boulevard Jean Jaurès, 92000 Clichy,

9 / de la Banque générale de commerce, dont le siège est 36, rue Marbeuf, 75008 Paris,

10 / de M. Ledoux, demeurant ... Leclerc, 94000 Champigny-sur-Marne,

11 / de M. Barbu, demeurant ... Bry-sur-Marne,

12 / de M. Philippe Lemmet, demeurant ... 92200 Neuilly-sur-Seine,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Neuilly Eglise, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Coordination assistance en construction et en investissement et de M. et Mme Ki Ching Luk, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Bernard Jumel de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Neuilly Eglise ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 24 février 2000) de proroger les effets du commandement de saisie ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement, ni des productions que la SCI ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de prorogation de la société Coordination assistance en construction et en investissement, surenchérisseuse, pour défaut de qualité ;

que la SCI n'est donc pas recevable à soulever un moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jumel, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jumel, ès qualités, et de M. et Mme Ki Ching Luk ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.