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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "7 mars 2002" "07/03/2002".

Cour d'appel de Douai, du 7 mars 2002

, 99/04879

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 07/03/2002 APPELANT Monsieur Patrick X... représenté par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour assisté de Me PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES [...]

[...] - 150 000,00 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice personnel, - 21 903,98 F (3 339,24 euros) au titre des frais annexes, - 1 038,00 F (158,24 euros) en remboursement de l'échelle, - 15 000,00 F (2 [...]

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