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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.12.1990 n°8915454, JL n°J279732Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix....
- CAA Marseille 29.04.2003 n°99MA00296, JL n°J240020Que les premiers juges ont mal interprété les statuts de la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs-pompiers de narbonne, créée par arrêté en date du 7 août 1986, et notamment ses articles 9, 13 et 14 ;...
- Cass. Soc. 07.05.1996 n°9540078, JL n°J115096Condamne mlle rocher, envers la société ecb, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-ving...
- CAA Lyon 03.02.2005 n°03LY01290, JL n°J181954Article 1er : le jugement du tribunal administratif de grenoble du 10 juin 2003, en tant qu'il rejette, d'une part, les conclusions en constatation de nullité des conventions des 20 mai 1970 et 17 septembre 1971, d'autre part, la demande indemnitaire de m...
- Cass. 03.01.1995, JL n°J354632Attendu, selon l'arrêt déféré (paris, 18 juin 1991), que les dirigeants de la société nasa électronique (nasa), société mère de 94 sociétés spécialisées dans la distribution de matériels électroniques, ont cédé 51 % de son capital à la société compagnie f...
- CAA Douai JRF 08.11.2006 n°06DA01262, JL n°J4002603°) d'enjoindre au préfet de la somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;...
- CPH Fourmies 04.04.2006, JL n°J446876Attendu que l'avance, suivant l'article l.144-2 du code du travail, se résume comme suit : "l'avance est une somme versée au salarié avant l'exécution du travail, elle s'apparente à un prêt et ne supporte pas les charges sociales" ;...
- Cass. 06.07.1999, JL n°J346667Sur le rapport de mme andrich, conseiller référendaire, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 26.10.2007 n°299680, JL n°J234075Article 2 : la requête présentée par m. a devant la cour administrative de marseille, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article l. 7611 du code de justice administrative, est rejetée....
- CAA Marseille 2ème ch. 07.07.2008 n°06MA01304, JL n°J478939Que, par la voie de l'appel incident, la commune de la valette du var conteste le principe de la réparation des troubles dans les conditions d'existence de mme x ;...
- CE 13.07.2006 n°267758, JL n°J123457Article 2 : l'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de nantes....
- Cass. Soc. 08.04.1993 n°9114589, JL n°J149911Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 10.10.2000, JL n°J440422"en ce qu'il appert que le conseiller désigné, par arrêt du 25 octobre 1996, pour instruire, m. teboul, est celui qui a ensuite présidé la chambre d'accusation ayant rendu l'arrêt frappé de pourvoi ;...
- CA Versailles 07.05.1998, JL n°J380845La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :...
- Cass. 24.11.1993 n°9117880, JL n°J53921Attendu enfin qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que m. ZPZ. pouvait prétendre auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de lyon au paiement d'une indemnité forfaitaire de 71 490,14 francs par suite de la faute inexcusable de l'emplo...
- Cass. Crim. 08.12.1993 n°9184376, JL n°J133481Qu'il a précisé que sur ses intructions eureka 7 avait procédé àdiverses corrections" ;...
- Cass. Crim. 30.01.2002 n°0030050, JL n°J477443 ) "et qu'enfin, en se référant, sous le numéro de pièce n° 11 à 42 factures établies par la société arthur et nathalie à la société rolot et lemasson, saisies dans le cadre d'une précédente procédure de saisie sous les numéros de compostage, notamment,...
- CAA Paris 18.02.1992 n°90PA00967, JL n°J26019Que les services ainsi rendus par le requérant, moyennant une rémunération calculée sur la base d'un pourcentage des recettes encaissées à l'occasion de chaque manifestation, constituent par nature, et eu égard aux modalités d'exercice de l'activité de l'...
- Cass. Crim. 16.02.2005 n°0487232, JL n°J169168Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 18.12.2002 n°236957, JL n°J218371Que, par suite, m. xn'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en fixant le pays de destination, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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