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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 mars 2001 n°0160362, Jus Luminum n°J102502
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0160362 |
| Numéro Jus Luminum | J102502 |
| Président | M. BUFFET |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 7 mars 2001 Rejet
N° de pourvoi : 01-60362
Inédit titré Président : M. BUFFET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emilien, Claude Africa, 2 / M. Jules Aly, 3 / M. Alexis, Jean-Marie Borval, 4 / M. Hugues, Romuald Borval, 5 / Mlle Marina, Audrey Borval, 6 / M. José Cannenpasse-Riffard, 7 / Mlle Marguerite Cannenterre, 8 / M. Claude Chadet, 9 / Mme Léonie Chadet, épouse Boutrin, 10 / Mlle Anasthase, Marie-Line Chemin, 11 / M. Jean-Louis Chemin, 12 / M. Landry, Michel Minolien, 13 / M. Benjamin Clerqui, 14 / Mlle Félicité, TUY. Clerqui, 15 / Mlle Nathalie Clerqui, 16 / M. Timoléon Clerqui, 17 / M. Christophe Dehauteur, 18 / M. Miran, Simon Dehauteur, 19 / M. Yves, Nicol Dehauteur, 20 / Mlle Sylvia Desca, 21 / M. William Desire, 22 / M. Raphaël, Constant Etinof, 23 / Mlle Eléonore Flérin, 24 / M. Forgatti, Mathurin Flérin, 25 / Mlle Marlène Florimond, 26 / Mlle Marie-Thérèse Guillaume, 27 / M. Elie Jean-Baptiste, 28 / Mme Marie-Nadiège Lavaly, épouse Etinof, 29 / Mme Avitte Léopoldie, épouse Dechavigny, 30 / Mlle Marie-Dominique Léopoldie, 31 / M. Jean-Elie Louisin, 32 / Mme Marie-Thérèse Mangamal, épouse Rémilien, 33 / Mme Ginette Marajo, épouse Monnel, 34 / M. Landry, Michel Minolien, 35 / Mme Clotilde, Juana Monnel, épouse Marie-Sainte, 36 / M. QRU. Monnel, 37 / Mlle Marie-Andrée WQV. , 38 / M. Wilfrid Negouaï, 39 / Mlle Alice Rémilien, 40 / M. Frédéric Rémilien, 41 / M. Jean-François Rémilien, 42 / Mlle Miguelle Rémilien, 43 / M.QQU. , Louis Rémilien, 44 / Mlle Rosemonde Rémilien, 45 / Mlle Ferdulie, Stella Sabin, 46 / M. Hubert Sabin, 47 / M. Claude Salpétrier, 48 / M. Guy, Léontine Salpétrier, 49 / Mlle Marie-Jeanne Salpétrier, 50 / Mlle Jacqueline Sandra Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Eugène Jean-Baptiste, 2 / de M. PR. Birmingham, 3 / de M. Eloi Birmingham, 4 / de M. Aubin Marc Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, II - un jugement du 22 février 2001 rendu par le même Tribunal, au profit du sous-préfet de La Trinité, domicilié en sa sous-préfecture, 97220 La Trinité ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Africa et quarante-neuf autres électeurs font grief aux jugements attaqués (Fort-de-France, 20 et 22 février 2001) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Grand'Rivière, alors, selon le moyen, qu'ils peuvent se prévaloir du principe de la permanence de l'existence de leur domicile dans cette commune et qu'ils produisent des éléments de preuve suffisant à démontrer la réalité de ce domicile ou de leur résidence depuis 6 mois au moins dans cette même commune ;
Mais attendu que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus ;
que, par ailleurs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui ne peuvent être réexaminés par la Cour de Cassation que le juge du fond, par une décision motivée, a décidé de prononcer leur radiation de la liste électorale de Grand'Rivière ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.11.2007 n°05BX00551, JL n°J280954Considérant, premièrement, que, pour demander la décharge partielle de la garantie à laquelle il a été condamné, le departement de la haute-vienne ne peut utilement se prévaloir de ce que m. x n'a pas droit à obtenir réparation d'une perte d'exploitation...
- Cass. Soc. 17.03.1965 n°246, JL n°J27517Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes. no 62-40.896. macchieraldo c/ caisse primaire de securite sociale des alpes-m...
- CAA Lyon 3ème ch. 14.10.2003 n°99LY01868, JL n°J413245Que cet oubli est dans les circonstances de l'espèce constitutif d'une faute du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;...
- CE 6/2 SSR 26.07.1982 n°26811, JL n°J353991Considerant, d'une part, que le reglement d'urbanisme applicable a la zone ua du plan d'occupation des sols de concarneau dispose que, aux termes de l'article ua 14, "le coefficient d'occupation des sols est de 1" et que, aux termes de l'article ua 15 "so...
- Cass. 01.07.1992, JL n°J437356Attendu que m. x… fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de brive, 4 septembre 1989), qui a annulé la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait à son employeur relevait du règlement in...
- CAA Bordeaux 04.09.2007 n°05BX01858, JL n°J236131- et les conclusions de m. valeins, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nancy 05.03.1992 n°90NC00441, JL n°J79923Article 1 : la requête de m. charles dusch est rejetée....
- CE 3/6 SSR 20.03.1970 n°76365, JL n°J418886Abstrats : 60-01-02-02-03 responsabilite de la puissance publique - faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite - fondement de la responsabilite - responsabilite pour faute - faute lourde - absence de faute lourde - services de santé....
- CAA Bordeaux 2ème ch. 06.11.2007 n°04BX01759, JL n°J440149Considérant que le g.e.i.e. villa d'expert demande le paiement de prestations qui auraient été effectuées tant durant l'année universitaire 1998-1999 qu'au cours de l'année universitaire 2000-2001 ;...
- Cass. 01.10.1997, JL n°J440291Qu'en l'espèce, l'omission de cette mention, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration de la cour...
- CE 8/9 SSR 25.10.1991 n°74938, JL n°J498378Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme hélène x… et au ministre délégué au budget. abstrats : 19-04-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - regles generales propres aux divers impots - impot sur le revenu...
- CAA Nancy 1ère ch. 10.10.1996 n°96NC00787, JL n°J291010Considérant, d'une part, que la demande présentée par m. y… devant le tribunal administratif de strasbourg tendait à la condamnation de m. x…, maire de la commune de staffelfelden, à lui verser une somme de 20 000f afin de le dédommager du préjudice qu'il...
- Cass. 03.04.1997, JL n°J506576La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 22.06.1977, JL n°J373034Qu'en effet l'article 44-ii de la loi du 27 decembre 1973 sur la publicite mensongere, enumerant les fonctionnaires habilites a constater par proces-verbal les infractions aux dispositions du premier paragraphe, a expressement etendu les competences respe...
- TA Lille 28.12.1998 n°973461, JL n°J330803Abstrats : 38-03-03 logement - aides financieres au logement - amelioration de l'habitat -aide spécifique à l'habitat (loi du 11 juin 1994 ) - attribution aux rapatriés anciens membres d'une formation supplétive - condition de nationalité - condition appr...
- CE 2/6 SSR 21.07.1989 n°88120, JL n°J278991Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1987 et 29 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par la commune de noisy-le-grand et tendant à ce que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement...
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