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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 mars 1985 n°8312961, Jus Luminum n°J100535
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8312961 |
| Numéro Jus Luminum | J100535 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 7 mars 1985 Rejet
N° de pourvoi : 83-12961
Publié au bulXOP. n Pdt. M. Aubouin
Rapp. Mme Vigroux Av.Gén. M. Charbonnier Av. demandeur : Me Delvolvé Av. défendeur : Me Boulloche
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RELATIVE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE DU MARI ET QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, DE RETABLIR DANS LE CADRE DE CETTE DECISION L'EXACTE QUALIFICATION DE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE LA FEMME ET QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX UNE DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C. D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE NE SOLLICITAIT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 17.12.1993 n°931890AN, JL n°J29838A.n., aisne (4e circonscription) le conseil constitutionnel,...
- CE 23.11.2001 n°217415, JL n°J144148Qu'à l'appui de ses allégations, m. mayimona produit un document par lequel le consul général de la république fédérale d'allemagne à genève reconnaît que l'inscription litigieuse est le fruit d'une confusion d'identité de la part des autorités allemandes...
- CA Versailles 21.11.1997 n°199610015, JL n°J274262Que l'action engagée devant le tribunal d'instance, le 28 octobre 1995, l'a donc été dans l'année du trouble et qu'elle est recevable, et non tardive ;...
- CAA Douai 2ème ch. 15.07.2005 n°03DA00989, JL n°J333610Que le redressement portant sur le profit imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée découlant de la position prise par l'administration sur le point précédent, l'annulation du premier redressement induit celui effectué au titre du profit taxe su...
- Cass. Civ. 1 18.12.2001 n°9912429, JL n°J172124Attendu que la société galeries économiques (société galeco), expropriée par la ville de paris de l'immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel elle exploitait un commerce, a chargé m. musso, avocat, de la défense de ses intérêts dans la procédur...
- Cass. 21.01.1999 n°9619854, JL n°J262729Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 07.09.2007 n°298664, JL n°J103724Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'une décision du directeur de l'école nationale de la marine marchande de marseille en date du 18 mars 2005, que la décision contestée du 4 avril 2005, prononçant la mutation de m. a, professeur...
- CAA Douai 2ème ch. 17.05.2000 n°97DA01792, JL n°J327651Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. michel y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'amiens a rejeté sa demande ;...
- CE 23.11.1990 n°104798, JL n°J35693Que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre a estimé que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'aptitude physique requises ;...
- Cass. 24.09.1991, JL n°J313245La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 1/0 SSR 07.06.1989 n°54080, JL n°J391902Sur la recevabilité de la demande de première instance :...
- CA Angers 30.10.2000, JL n°J498939Qu'en ayant écrit le 12 juillet 1999 à me a… : " en raison de la structure juridique de la sidel qui est une société en nom collectif, dont les deux associés sont le crédit agricole et le crédit mutuel le traitement administratif est partagé entre ces deu...
- Cass. 30.06.2004 n°0243478, JL n°J33084Attendu que mme x..., engagée par la société extand en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail à durée déterminée du 10 mai 1995 puis à durée indéterminée à compter du 12 août 1995, en congé maternité puis en congé parental jusqu'au 1er juil...
- Cass. Civ. 3 17.11.2004 n°0316988, JL n°J76356Attendu que pour refuser toute indemnisation à m. x... au titre des désordres et malfaçons, l'arrêt retient que m. x... ne saurait prétendre au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la ve...
- Cass. Soc. 25.11.2003 n°0260805, JL n°J158473Vu les articles l. 423-15 et r. 423-3 du code du travail ;...
- Cass. Soc. 18.05.1989 n°8742496, JL n°J136497Attendu, selon l'arrêt attaqué (nancy, 24 février 1987) que m. maille, employé depuis le 16 mai 1962 par la société rimma en qualité de manoeuvre, a été licencié le 6 mai 1985 ;...
- Cass. 13.03.2002, JL n°J479411Sur le rapport de m. finance, conseiller, les observations de me choucroy, avocat de la société les galeries, de la scp parmentier et didier, avocat de mme x…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 16.12.1910 n°34830, JL n°J290973- en décidant que les sonneries pourraient être provisoirement interdites, lorsque, en raison de l'état de solidité du clocher, elles constitueraient un danger pour la sécurité publique ;...
- CE 18.02.2002 n°236897, JL n°J143645Qu'il n'a demandé la résiliation du contrat qui le liait à la commune que le 27 février 2001, soit moins de six mois avant le scrutin qui s'est tenu le 11 mars 2001 ;...
- Cass. Com. 28.06.1994 n°9217888, JL n°J51135Mais attendu, d'une part, que recherchant la commune intention des parties, à partir des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, retenu "qu'il ressortait de l'ensemble des courriers", do...
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