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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 mars 1974 n°7212896, Jus Luminum n°J165129
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7212896 |
| Numéro Jus Luminum | J165129 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 7 mars 1974 REJET
N° de pourvoi : 72-12896
Publié au bulWO. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. DERENNE AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAS Av. défendeur : Me ROUSSEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, BAUDET, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LES JEUNES HAMDAOUI, HAGUIB ET FESEL, QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU VEHICULE; QUE LES EPOUX HAMDAOUI, PERE ET MERE DES VICTIMES, ET LES GRANDS-PARENTS DE CELLES-CI, ONT RECLAME A BAUDET, REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE BAUDET ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES EPOUX HAMDAOUI; ATTENDU QUE LES CONSORTS HAMDAOUI REPROVYS. T A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE DE SURVEILLANCE DES PARENTS NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS AURAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DES PASSAGES >, SANS S'ASSURER QU'ILS LE POUVAIENT SANS DANGER, NON PLUS QUE DE LA CONSTATATION DE LEUR JEUNE AGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'AGE DES ENFANTS - 5 ET 4 ANS - ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, RESULTANT DE L'ENQUETE, ET ANALYSE LES FAUTES DE BAUDET, L'ARRET ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUXVICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER; ATTENDU QUE L'ARRET, ETANT AINSI JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE RELATIVE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 02.07.2003 n°00MA01595, JL n°J185741Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 2/SS 14.01.1991 n°98043, JL n°J465561Considérant que le requérant qui a reçu le 3 décembre 1987 communication du mémoire du directeur de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, a disposé d'un délai raisonnable pour en prendre connaissance et le cas échéant y répondre ;...
- CE 8/9 SSR 27.11.1987 n°47041, JL n°J387172Considérant que, régulièrement taxé d'office faute d'avoir déclaré son chiffre d'affaires imposable, le syndicat requérant ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste qu'en apportant la preuve de l...
- CA Amiens 28.06.2001 n°9902986, JL n°J228420Attendu, par ailleurs, que depuis le 1er septembre 1998 la comptabilité de la ste emtc ne peut qu'être considérée comme non conforme aux règles légales au sens de l'article l 624-5 susvisé dès lors que l'intimé indique, sans être contredit, que des mouvem...
- Cass. 17.01.1996, JL n°J43697625 / de mme françoise xx…, née xy…, demeurant ensemble, …,...
- Cass. 30.04.1998, JL n°J334693Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- CA Grenoble 17.03.2008, JL n°J346243Qu' il convient en conséquence de rectifier l' arrêt ainsi qu' indiqué au présent dispositif ;...
- Cass. Com. 18.01.2005 n°0316350, JL n°J112769Que par jugement du 11 juillet 2002, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de mme x..., gérante de la société, pour une durée de dix ans, ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et dit que le passif devrait comprendre, outre...
- Cass. Soc. 29.11.1989 n°8740002, JL n°J130813Que par lettre du 15 mai la société lui a fait savoir que du fait des pouvoirs très étendus qu'il détenait dans l'entreprise, certains se cumulant à la fois avec des aspects de la direction générale, le mandat social avait, dans les faits, pris le pas sur...
- Cass. Civ. 3 09.10.1970 n°6920057, JL n°J95052Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir fait droit a la demande en depit de cette occupation professionnelle, au motif que l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable aux locataires ou occupants entres dans l...
- Cass. Crim. 03.11.1999 n°9981339, JL n°J90211Qu'en statuant ainsi, sans établir que la partie civile était elle-même propriétaire notamment des documents émanant de tiers, pour permettre d'apprécier la recevabilité de l'action civile au regard de l'article 2 du code de procédure pénale, et en déduis...
- CE 2/SS 28.04.2003 n°250667, JL n°J319247D e c i d e :-article 1er : la requête de m. x est rejetée....
- Cass. 27.06.1995 n°9581976, JL n°J284220Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 27.03.2007 n°04MA00522, JL n°J352140Considérant que les impositions litigieuses ne sont pas fondées sur la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la sci residence fabron pour la période du 1er janvier 1993 au 31 août 1997 mais sur les déclarations à la taxe sur la valeur ajoutée f...
- CAA Paris 4ème ch. 09.03.2000 n°97PA00325, JL n°J296690Qu'il s'ensuit que le moyen susénoncé est inopérant ;...
- Cass. 18.07.1995, JL n°J392247Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- Cass. 04.11.1998, JL n°J311755Que son appréciation de l'utilité de la mesure réclamée échappe au contrôle de la cour de cassation ;...
- Cass. 01.02.2006, JL n°J445276Qu'en déclarant que tel est le cas de m. thierry z…, dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission de "coordonner les activités d'étude et de réalisation des produits complexes ou présentant une difficulté particulière", de présenter france télécom a...
- CE 22.11.2002 n°235117, JL n°J174670Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. noureddine xet au ministre des affaires étrangères....
- CAA Douai 2ème ch. 31.10.2006 n°06DA00750, JL n°J279451Elles soutiennent, en outre, que les sociétés commerciales sont représentées de plein droit par leur représentant légal et pour les sociétés en nom collectif par leur gérant ;...
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